AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35b40cdc6046d47ac57c3
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle s'appuie notamment sur le courrier de plainte de Maître [U], mandataire liquidateur qui constate que : * Monsieur [D] [Y] ne s'est pas présenté aux convocations et s'est abstenu volontairement de
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SELARL COUZINEAU AVOCAT
19/07/2026
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COUZINC
07/07/2026
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Couzinet, Julie, Corinne, Virginie, BEZOTEAUX
02/07/2026
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CouzInvest
30/06/2026
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25/06/2026
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Trib. de Commerce
69f75bd3cdc6046d47730c4b
17 avril 2026
17 avril 2026
Par courrier reçu au greffe le 19 février 2026, le conseil de la SAS AJEC a sollicité la réouverture des débats en raison, d'une part, d'une erreur de communication sur la date d'audience et, d'autre part
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