Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 491 198 495 RCS BERNAY COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Nicolas CRIBIER

Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 887 679 777 RCS BERNAY COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Nicolas CRIBIER

MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 mars 2025 La cause a été entendue à l'audience du 19 juin 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Nicolas CRIBIER Monsieur Didier SAMSON

mission les parties et leur conseil préalablement convoqués : * Se rendre au [Adresse 13] à [Localité 8], en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis

marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés; Se rendre sur les lieux et, si nécessaire, en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis

Débats en audience publique le 22/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Philippe BATAILLEJuges : Monsieur Nicolas CRIBIER et Monsieur Jean-Marie ROUX

nouveau jugée trop chères, et en V3 un projet extrêmement similaire à celui de Com Pack ; * Iveco a orienté Marquetis sur des structures « containers » pour le bar et la boutique du stand et partagé un croquis

Débats en audience publique le 26/02/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Nicolas CRIBIER Juges : Monsieur Philippe BATAILLE et Monsieur Christophe LE BEL

élément combiné au fait que les enduits présentent des décohésions permet de dire que la préconisation n'était pas adaptée à la nature et à la dégradation du support, qu'il en résulte que ce revêtement a craqué

initialement la suivante : « préparation et de vente de plats composés essentiellement de salades (bar à salades), sur place ou à emporter » puis à compter du 11 mai 2023 la préparation et vente de croque-monsieur

BOIS de ce que des modifications allaient devoir être apportées à la couverture du bâtiment N par la maîtrise d'œuvre afin de mise en conformité avec le permis de construire de sorte que les plans et croquis

Lorsque la bôme est en butée sur le hâle-haut, ne pas dépasser 1 tonne de tension au point d'écoute de GV » ; cet avertissement figure après la fin du document principal dans une série de tableaux et croquis

Débats en audience publique le 22/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Nicolas CRIBIER et Monsieur Jean-Marie ROUX