débats et du rapport du juge commis : Que le débiteur est radiée du registre du commerce depuis le 08 août 2025 suite à une déclaration de cessation d'activité totale Que le débiteur n'ayant pas déféré

des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que l'entrepris a été radiée d'office du registre du commerce depuis le 5 juin 2025, Que le débiteur n'ayant pas déféré

comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP PESTEL-DEBORD

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que le débiteur n'ayant pas déféré aux convocations qui lui ont été adressées, il n'a pas été possible de

Désigne la SCP Pestel-Debord [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Surveillance de lieux, contrôle des accès, vérification des accréditations, gestion des files d'attente, délimitation des zones sensibles, Gestion de la foule, régulation des flux, prévention des débordements

comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP PESTEL-DEBORD

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que le débiteur n'ayant pas déféré aux convocations qui lui ont été adressées, il n'a pas été possible de

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que le débiteur n'ayant pas déféré aux convocations qui lui ont été adressées, il n'a pas été possible de

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis : Que le débiteur n'ayant pas déféré aux convocations de l'enquêteur qui lui ont

Monsieur a sollicité une dérogation de la Préfecture qui a finalement décidé de la fermeture de l'établissement. Celui-ci est donc fermé administrativement depuis le 22/04/2026.

rapport du mandataire judiciaire que le passif déclaré s'élève à un total de 28 381,06 €, mais que le délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances n'est pas expiré ; le débiteur n'a pas déféré

défaillante, bien que convoquée par lettre recommandée avec avis de réception ; Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : Que le débiteur n'a pas déféré

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 6 novembre 2025, de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de chambre, de Madame Marie CHATEAU, Juge, et de Monsieur Jean DELORME, Juge, Assistés

suite de la fusion-absorption de la BANQUE KOLB par le CREDIT DU NORD puis de la fusion- absorption du CREDIT DU NORD par SOCIETE GENERALE intervenues le 1er janvier 2023 Représentée par Maître Laure DESFORGES

d'adresse, Que visiblement la société SASU ENERGIE EXPERTISE n'a plus aucune activité, Que la société SASU ENERGIE EXPERTISE n'a pas déposé ses comptes annuels depuis 2023, Que le débiteur n'ayant pas déféré

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du code de commerce, désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à