a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 11/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande

dossier a été communiqué Représenté par : Mme Estelle MEYER Débats à l'audience de chambre du conseil du 18/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande

LES DEMANDES Dans ses conclusions, la SARL RECTIF [Localité 3] demande au tribunal, vu les articles 9 et 328 du code de procédure civile de : À titre principal, Ordonner la mise hors de cause de la

Le véhicule n'a pas été réparé, la demande est irrecevable.

Au soutien de ses dernières écritures, la société TAD FINANCE demande de : Vu les articles 873 et 145 du code de procédure civile : * Interdire à Monsieur [R] de démarcher directement ou indirectement

En conséquence, elle estime que les sommes réclamées sont infondées et demande d'infirmer l'ordonnance.

Aux termes de ses dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 10 mars 2026 la société THE PRODUCT OF [Localité 1] demande au tribunal de : * Débouter la société LABEL IMMO de ses demandes ; *

recevable en ses demandes reconventionnelles.

* Sur le rejet de la demande de désignation d'un mandataire ad hoc À titre subsidiaire, si le sursis à statuer n'était pas prononcé, elle demande le rejet de la demande de désignation d'un mandataire

et que la demande de délais de paiement soit rejetée.

La société MBM n'a pas donné suite à cette demande. Le 18 novembre 2025, BNP PARIBAS LEASE GROUP a adressé une demande en restitution au juge commissaire de la procédure.

Après renvois et en accord avec les parties, compte tenu des demandes, l'affaire a été fixée au 30 janvier 2026, pour plaidoirie sur la demande d'expertise.

de paiement, DEBOUTER Madame [B] [X] de sa demande de suspension de l'exécution provisoire de droit, DEBOUTER Madame [B] [X] de sa demande de modération des demandes de la société LOCAM portant sur

Par conclusions en demande développées à la barre, la société MINET LOCATION SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104, 1217 et suivants du code civil, Déclarer la société MINET LOCATION

DEBOUTER la SAS SOFER de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la SASU HEGOAK.

Par conclusions régularisées à l'audience du 8 septembre 2025, Mme [A] [N] épouse [C] demande au tribunal de : Débouter la SELARL [Q] de sa demande visant la condamnation de Mme [A] [C] à contribuer à

Par dernières conclusions n°2 en demande régularisées au cours de notre audience, [Q] nous demande de : Vu les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R. 134-3 du code de commerce

requérante a exposé que le jugement indique page 5, dans sa 2° partie sur la demande de sanction personnelles que « Maître [B] retient… » au lieu de « Maître [Q] retient… » ; elle a donc sollicité la