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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fdb128cdc6046d4707b673

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire, DIT qu'en prévision de la prochaine audience, le "débiteur" devra

Source officielle

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TCOM

1ère A

6a1111bacdc6046d47a2fcd9

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Me [Q] [Y], en qualité de mandataire judiciaire, La procédure est revenue à l'audience du 4 mai 2026 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce pour statuer sur le déroulement

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69fc82d4cdc6046d47eb268c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[U] [I], en qualité de mandataire judiciaire, La procédure est revenue à l'audience du 20 avril 2026 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce pour statuer sur le déroulement

Source officielle
TCOM

Chambre PGAUV - Christian GAUVIN

69b1225bcdc6046d473f239a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La société [Z] CONSTRUCTION a produit une facture en date du 2 mars 2018 de la société DERVAL CONSTRUCTIONS d'un montant de 2.760 € au titre de la réalisation de prétendus travaux de reprise qui auraient

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ddfb58cdc6046d472dfa9d

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L'absence de coopération de l'ancien et du nouveau dirigeant a entravé le bon déroulement de la procédure.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f12469cdc6046d47e45781

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L'audience d'examen du plan s'est déroulée le 16 avril 2026. PRESENTATION DE L'ENTREPRISE ET ORIGINE DES DIFFICULTES : A.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69f9d86bcdc6046d47a8418a

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

que des créances restent à recouvrer et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour six mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69eb53facdc6046d475e9a77

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu que par jugements en date des 29/03/2022, 28/03/2023, 2603/2024, 01/10/2024, 08/04/2025 et 21/10/2025, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

6a0bd800cdc6046d4724d80d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

jugement en date du 25/11/2025, le tribunal de céans a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8751fcdc6046d47e6766b

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 17 avril 2025, de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de chambre, de Madame Françoise REUSSE, Juge, et de Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge,

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fdb10ecdc6046d4707b4f0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, SELARL R&D, prise en la personne de Maître [D] [B] à fait dépôt au greffe de son rapport sur cette période d'observation et sur le déroulement

Source officielle
TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da136ecdc6046d47dce243

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire, DIT qu'en prévision de la prochaine audience, le "débiteur" devra

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TCOM

CHAMBRE 06

6a0c0a05cdc6046d472954c2

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Le représentant de l'entreprise débitrice a présenté toutes explications utiles, et se déclare favorable à une poursuite de la période d'observation, celle-ci étant nécessaire au bon déroulement de la

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TCOM

5ème Chambre A

6a1111a8cdc6046d47a2fb97

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La procédure est revenue à l'audience du 27 avril 2026 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce pour statuer sur le déroulement de la procédure au regard de la situation

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TCOM

3ème A

6a196bb1cdc6046d475a9b00

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Me [X] [Q], en qualité de mandataire judiciaire, La procédure est revenue à l'audience du 13 mai 2026 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce pour statuer sur le déroulement

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a18059ecdc6046d47362c25

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

le maintien de la période d'observation, SELAS BMA Administrateurs Judiciaires prise en la personne de Me [O] [J] à fait dépôt au greffe de son rapport sur cette période d'observation et sur le déroulement

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

69e20376cdc6046d478e03c3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par jugement en date du 03/02/2026, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée en chambre du conseil, devant un juge chargé d'instruite

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TCOM

Contentieux Général

69fc6a93cdc6046d47e91463

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l'Huissier, en application de l'article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être

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TCOM

chambre 05

6a0b0a21cdc6046d4712fb14

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Dire que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes

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TCOM

chambre 05

69f1c07ccdc6046d47f0f5b3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Dire que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes

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