AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69fdb128cdc6046d4707b673
6 mai 2026
6 mai 2026
le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire, DIT qu'en prévision de la prochaine audience, le "débiteur" devra
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1ère A
6a1111bacdc6046d47a2fcd9
4 mai 2026
4 mai 2026
Me [Q] [Y], en qualité de mandataire judiciaire, La procédure est revenue à l'audience du 4 mai 2026 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce pour statuer sur le déroulement
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