AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
30 avril 2026
dont elle a réglé les frais de réfection, et des dommages à la remorque, qu'elle a refusé de prendre en charge, dès le 19 décembre 2023 : elle disposait donc, dès cette date, de tous les éléments factuels
Source officiellePage 7 sur 7
AFFAIRE COURANTE
69abd968cdc6046d47cfae8e
9 avril 2025
9 avril 2025
entre les parties et ses conséquences, Il est de jurisprudence constante que la preuve du contrat d'architecte peut être rapportée par tout moyen ; il n'est donc point besoin qu'un contrat soit factuellement
Source officielle