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client serait la propriété de CORIOLIS conférait à celle-ci un avantage disproportionné au regard de la valeur de ce fichier pour le fonds de commerce du distributeur, * CORIOLIS n'a pas accompagné les

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9e8e5cdc6046d4777252a

Commerce

23 octobre 2025

des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier

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Trib. de Commerce

69c9edbccdc6046d47777841

Commerce

23 octobre 2025

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9f61ccdc6046d47785f9c

Commerce

23 octobre 2025

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5035cdc6046d47c5d8cd

Commerce

7 juillet 2025

) : SIETELEC (SAS) [Adresse 1] RCS 514 116 268 Demanderesse à l'opposition Défenderesse à l'ordonnance portant injonction de payer Defenderesse a l'ordonnance portant injonction de payer Me Katia FISCHER

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fef373cdc6046d4722131d

Commerce

2 avril 2026

destinataire d'une attestation d'assurance multirisque professionnelle multi'pro ALLIANZ valide jusqu'au 31/12/2026, un relevé bancaire QONTO au 28/02/2026 faisant état d'un solde de 0.56 euros, ainsi qu'un fichier

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TCOM

JEUDI

69bdd2e6cdc6046d47621ff4

Commerce

3 juillet 2025

ans et de l'assortir de l'exécution provisoire : Dit qu'en application des articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier

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Chambre 2-3

69d4cfffcdc6046d4762eddf

Commerce

2 juillet 2025

* Actifs incorporels repris : * le fonds de commerce, la clientèle y attachée, l'achalandage, les fichiers clients et prospects, les bases de données, les supports commerciaux et publicitaires (fichiers

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8700dcdc6046d47829fc9

Commerce

3 juillet 2025

Périmètre de la reprise * Eléments incorporels : les éléments incorporels du fonds de commerce repris sont : .la Clientèle et l'achalandage y attaché ; .le fichier client ; .le nom commercial ; .le

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d08dd0cdc6046d470ea48c

Commerce

18 juillet 2025

la procédure de préparation de levée de séquestre sera la suivante : Demandons aux sociétés SAS LINKING TALENTS RECRUTEMENT et SARL LINKING TALENTS, parties défenderesses, de faire le tri sur le(s) fichier

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R E F E R E

69ab6374cdc6046d47c751f1

Commerce

7 juillet 2025

Jacques-Henri AUCHE Avocat Loco Me Frédéric COPPINGER Avocat [Adresse 5] RSA LUXEMBOURG S.A., société commerciale étrangère Succursale Française : [Adresse 6] Me Sylvain FOURNIER Avocat Loco Me Katia FISCHER

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Trib. de Commerce

69b9bd58cdc6046d4703f1e9

Commerce

16 octobre 2025

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27dc6cdc6046d47c399f9

Commerce

8 janvier 2026

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions de l'article R. 653-3 du code de commerce, et inscrit sur le fichier national des interdits de gérer selon les modalités prévues

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AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)

69e37262cdc6046d47adda00

Commerce

14 avril 2026

A défaut de paiement, la CIBTP a interrogé le fichier FICOBA le 22 décembre 2025 qui a permis de mettre en évidence une absence de compte bancaire ouvert pour le compte de la société OSE POWER SOLUTIONS

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JEUDI

69bdd286cdc6046d476216a4

Commerce

3 juillet 2025

ans et de l'assortir de l'exécution provisoire ; Dit qu'en application des articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier

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JEUDI

69bdd2facdc6046d476221bf

Commerce

3 juillet 2025

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TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5d327cdc6046d47b10c67

Commerce

28 janvier 2025

Selon Monsieur [M] [V], ce business plan a été bâti sur la base d'une méthode de qualification du fichier clients (dite méthode "RF") que la société MOVITEX n'utilisait pas encore.

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CHAMBRE 05

69dee008cdc6046d4742b1a7

Commerce

9 janvier 2026

[L] [Q] de restituer à la société [A], le site internet ainsi que sa documentation (cette restitution consistera notamment dans la désinstallation des fichiers sources du site web de tous les matériels

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TCOM

5ème chambre

69e0121bcdc6046d4761dc84

Commerce

23 janvier 2025

* Ordonner l'inscription de cette sanction au fichier National des interdictions de gérer. * Prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir. * Condamner M.

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DELIBERE

69ada68acdc6046d47f45da5

Commerce

28 octobre 2025

La société MYTILIMER PRODUCTION a alors procédé à une vérification de ces équipements et a constaté que Monsieur [D] s'était adressé plusieurs fichiers depuis son adresse électronique professionnelle vers

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