des Finances Publiques, Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Gironde, de restituer à la SAS LOKIZI la somme de 31.664,42 € ; CONDAMNER la Direction Générale des Finances Publiques, Pôle de Recouvrement

hors la présence du public, selon les dispositions légales.

en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Aurélie GOSSIN, greffier. Minute signée pour le président empêché par M.

DEMANDEUR : Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1], [Adresse 2], Comparant, en la personne de Madame [H] [A], inspectrice des finances publiques d'Occitanie

DEMANDEUR : * Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [M] [C], inspectrice des finances publiques d'Occitanie et de la Haute-Garonne

DEMANDEUR : * Comptable du service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1], [Adresse 2], Comparant, en la personne de Madame [W] [A], inspectrice des finances publiques de la DRFIP

DEMANDEUR : * Comptable du service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [A] [Q], inspectrice des finances publiques de la DRFIP Occitanie et

DEMANDEUR : * Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de, [Localité 1], [Adresse 1], , [Adresse 2], Comparant, en la personne de Madame, [B], [K], inspectrice des finances publiques, dûment

Ce rapport a été régulièrement transmis aux parties et au Ministère Public.

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Elle est relative à une créance fiscale (TVA, CFE, IS et amende fiscale). Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 824625701 (2016 B 7169).

publiques, présente.