lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, président du tribunal, Monsieur Olivier MAUVIEL et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier lors des débats : Maître Sarah GALLIEN

que l'article 10 « RESPONSABILITES et GARANTIES » des conditions générales du contrat excluant « l'indemnisation des pertes de chances, pertes d'exploitation, de production, de profit, de revenus, les gains

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président, Madame Christine THIERRY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN

du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Luc DESJONQUERES, Madame Christine THIERRY, juges, Greffier présent lors des débats : Maître Sarah GALLIEN

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse à l'instance n° RG 2023 001807, comparant par son avocat plaidant Maître LERAT-GERSANT, Cabinet GALIEN

retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 août 2020 ; Condamner la société CDISCOUNT à verser à la société CNSI la somme de 551.752,00 € au titre de la perte de chance de réaliser un gain

Le 6 juillet 2018, le groupe Delta Galil acquiert le groupe Eminence et la SAS Delta Textile France devient l'associé unique de la SAS Boxer Holding, et indirectement de la SAS Eminence.

SGS doit donc l'indemniser pour le gain manqué qui est égal au chiffre d'affaires annuel, c'est-à-dire 77 760 € TTC.

correspondant Me Franck GRIMAUD (CHAMBERY) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS PIXMINDS DISTRIBUTION [Adresse 2] Représentée par Me Josquin LOUVIER (GRENOBLE) ayant comme correspondant Me Virginie HERISSON-GARIN

Maître [M] [E] - [Adresse 4] SELARL [Localité 3]- CHEBROUX sté d'Avocats - Maître Brice LACOSTE [Adresse 5] ET * RGD EVOLUTION Numéro SIREN : 952696698 [Adresse 6] DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP GALLON

Paul Bonnet & Fils subit un préjudice, En conséquence, * Condamner la société Châteauform à verser à la société Paul Bonnet & Fils la somme de 59 447,46 euros TTC à titre de dommages et intérêts pour gain

En août, le gain sera de 5.000 € avec la fin d'autres contrats. Le juge commissaire a par écrit émis un avis favorable au plan présenté. Le Ministère public requiert l'adoption du plan.

NADREAU Xavier-Pierre Me GRIGON DUMOULIN DEFENDEUR(S) : PHM PRODUCTION [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : ME STICHELBAUT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS: PRESIDENT : Mr DUGUEST JUGE(S) : Mme DUTERTRE GALON

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier lors des débats : Maître Sarah GALLIEN

Elle demande, en outre, la condamnation de la société BLANC DIS PROTEZ à lui verser la somme de 29.000,00 € en réparation de son préjudice financier, correspondant à une perte de gain liée à l'impossibilité

dommages -intérêts évalués à 60 000 €, en réparation du préjudice résultant de sa faute contractuelle et/ou délictuelle (contournement déloyal de l'intermédiaire commercial), ce montant incluant le gain

Paul GALLI, M. Hacène HABI, Juges.