que celui-ci au moment où le tribunal statue est tout à fait respecté, - que toutefois, il est fait état de la création d'un nouveau passif constitué d'une dette de 6 878 € auprès du PRS de la Haute-Garonne

débats à huis clos du Mercredi Dix Décembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Monsieur Philippe LECLERCQ, Madame Bénédicte GARCON

débats à huis clos du Mercredi Sept Janvier Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Sylvain HANARD, Madame Bénédicte GARCON

disposition au greffe après débats à huis clos du Mercredi Treize Mai Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient : Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Bénédicte GARCON

En effet, le Pôle Recouvrement Spécialisé HAUTE-GARONNE a déclaré le 20 juin 2023 une créance d'un montant total de 487 291 euros dont 269 422 euros à titre définitif ; la créance définitive fait état

audience publique du Mercredi Vingt Trois Avril Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Monsieur Thierry GLUSZAK, Madame Bénédicte GARCON

FAIM pour vérification, compte tenu de son absence au rendez-vous de vérification du passif qui avait été fixé initialement le 05/01/2026 et que de surcroît, la déclaration définitive du PRS DE HAUTE GARONNE

Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que la société HB ETANCHE 82 "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SAS) est redevable envers le COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE TARN-ET-GARONNE

audience publique du Mercredi Vingt Trois Avril Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Monsieur Thierry GLUSZAK, Madame Bénédicte GARCON

demanderesse : comparant par Me Sandrine ROUSSEAU Avocat (RPJ070677) (E0119) ET : SAS RESIDOMIA GROUP, anciennement dénommée CCI PATRIMOINE, dont le siège social est situé au 71 Boulevard National 92250 La Garenne-Colombes

d'ingénierie, de tous projets travaux de bâtiments d'habitation, ayant siège [Adresse 3], * fixe provisoirement au 22 Mai 2025 la date de cessation des paiements, 2025 B * nomme Madame Bénédicte GARCON

FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 27/11/2024 NOMME en qualité de juge-commissaire : Madame Bénédicte GARCON

Olivier MORINO, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 5] [Adresse 6], D'une part, ET : 1° - Madame [M] [J] née [V], le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (Haute-Garonne

[Adresse 4] Non comparante SA BIBBY FACTOR FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] Représentée par Maître Xavier PICARD, Avocat, [Adresse 6] Et par le cabinet BERTHELON GALLONE

La Cour d'Appel de Versailles a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision entre le dirigeant et Mme, [R] pour un appartement sité à La Garenne Colombes (92).

V] VTC [Adresse 2] * Représentant(s) : non comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Daniel TINMAZIAN Monsieur Olivier LAVEAU Madame Aurore GARRONE

simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 381 019 223, dont le siège social est [Adresse 4], Défenderesses, ayant pour avocat Maître Caroline CHEREL, avocat au barreau du Tarn et Garonne

Consommation, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER une expertise judiciaire, étant précisé que le véhicule est entreposé dans le département de la Haute Garonne

Son dirigeant est Monsieur [R] [X] domicilié [Adresse 6] à [Localité 1] (Haute Garonne), son site internet est www.presta2i.re La société TEAM FEDERATION SAS est une société spécialisée dans la mise à

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Madame [V] [Y] [N], née le [Date naissance 1] à LES SALLES DU GARDON, demeurant [Adresse 3] CENDRAS, prise en qualité de