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Rappelle que s'agissant des majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne : * La remise de plein droit des majorations et pénalités

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TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69b7f934cdc6046d47da662b

Commerce

21 janvier 2026

2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026 Rôle 2025/2326 Prononcé publiquement le Mercredi Vingt et Un Janvier Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président,

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TCOM

Chambre 2-5

69d2d88bcdc6046d473da676

Commerce

3 avril 2025

Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

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PROCEDURES COLLECTIVES

69c00311cdc6046d478c6e12

Commerce

28 octobre 2025

DES FAITS ET DE LA PROCEDURE L'URSSAF POITOU CHARENTES se déclare titulaire à l'encontre de [D] (SAS) d'une créance s'élevant à la somme de 29 299.20 euros en vertu de cotisations, pénalités et majorations

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TCOM

Chambre 01

69f5dab8cdc6046d475115f3

Commerce

7 octobre 2025

Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Hacène HABI et M. Stéphane EYZAT, Juges.

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Chambre 01

69f5dafecdc6046d47511aae

Commerce

7 octobre 2025

Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Hacène HABI et M. Stéphane EYZAT, Juges.

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Chambre 01

69f60b65cdc6046d475516f5

Commerce

27 janvier 2026

Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Stéphane EYZAT et M. Chemseddine KEDDI, Juges.

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chambre 1-20

69d33e1ccdc6046d4744916c

Commerce

8 avril 2025

* payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 1.910,60 euros, au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois d'avril à juillet 2024

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chambre 1-20

69d33e72cdc6046d47449705

Commerce

8 avril 2025

, * 1.769,98 euros, somme provisionnelle, au titre des cotisations et majorations de retard des mois de juillet à octobre 2024, conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur, sauf à parfaire

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Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil

69b71788cdc6046d47c9c27a

Commerce

8 juillet 2025

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, Monsieur Sylvain PRUVOST, Monsieur Nicolas PECHNYK, Juges.

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MERCREDI

69fc5853cdc6046d47e7a515

Commerce

29 avril 2026

Anne GUILHAUMAUD D'ARFEUILLE, à la décharge de Maître Thomas PERINET, membre de la SELAS OPTEAM AVOCATS, société d'Avocats à la Cour, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude

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Chambre 02 (chargement)

69aa488ccdc6046d47abb645

Commerce

28 octobre 2025

pouvoir, C/ DEFENDERESSE SAS LEAL CONCEPT ET RENOVATION, sise [Adresse 2] Ne comparaissant pas Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,Jean-Claude

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CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU MENGES CONSTRUCTION

69dee7cccdc6046d47432bd8

Commerce

17 juillet 2025

Jean-Yves AMABLE, Président de chambre, M. Christian MAUVIEUX, Juge, M. Bruno TURPIN, Juge, qui en ont délibéré, Greffier d'audience lors des débats : M. Quentin BOUTFOL.

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CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU EDIZ-BAT

69dee930cdc6046d4743420a

Commerce

17 juillet 2025

Jean-Yves AMABLE, Président de chambre, M. Christian MAUVIEUX, Juge, M. Bruno TURPIN, Juge, qui en ont délibéré, Greffier d'audience lors des débats : M. Quentin BOUTFOL.

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CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINEc/SARL VIGNOBLES ARDOUIN

69ab1495cdc6046d47c09540

Commerce

24 janvier 2025

du taux d'intérêt du prêt qu'elle limite d'elle-même à 1% alors qu'elle serait conventionnellement en droit d'appliquer une majoration de 3 %.

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Chambre 2-5

69d3b209cdc6046d474c0345

Commerce

3 juillet 2025

Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27646cdc6046d47c2ee53

Commerce

16 octobre 2025

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/10/2025 devant Monsieur Maxime AMAR, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

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PROCEDURES COLLECTIVES

69c002c6cdc6046d478c68eb

Commerce

28 octobre 2025

FAITS ET DE LA PROCEDURE L'URSSAF POITOU CHARENTES se déclare titulaire à l'encontre de SAS GEST'HOME d'une créance s'élevant à la somme de 16 945.66 euros en vertu de cotisations, pénalités et majorations

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Chambre 2-5

69d44aafcdc6046d4759896c

Commerce

16 octobre 2025

Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

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Chambre 01

69f5da85cdc6046d475111f8

Commerce

7 octobre 2025

Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Hacène HABI et M. Stéphane EYZAT, Juges.

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