Monsieur [O] a lui-même indiqué, lors de sa déclaration de cessation des paiements du 17 juillet 2025, avoir fermé son établissement le 20 juin 2025.

Face à l'absence de règlement, la société LONGWY MATERIAUX SAS a envoyé une mise en demeure le 3 juin 2025.

2025 ; * condamner la société VALGO à payer à la société EXTRACT une somme de 10.000 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner la

Par courrier recommandé avec avis de réception du 13 juin 2025, RENTR a mis en demeure, [I] AUTOMOBILE de régler la somme de 12 726 € au titre des factures de loyers impayés et des frais administratifs

* 77,48€ au titre des frais d'acte d'huissier Soit le solde à payer est de 21.662,77€ La partie défenderesse a formé opposition à cette ordonnance le 28 juillet 2025 par courrier recommandé au Greffe

payer en date du 6 janvier 2025, la société LES COCOTTES URBAINES a demandé que la SOCIETE NOUVELLE MINERAL SERVICE soit condamnée au paiement des sommes de 11.207,40 € et 1.277,64 €, outre intérêts, frais

de plein droit le 17 juillet 2024, en application de la clause résolutoire (article 8 des conditions générales).

Page 1 sur 4 RG n°: 2025R00717 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 Juillet 2025 par Mme Catherine DREVILLON, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN

Les frais de cette publicité seront à la charge de la SARLu XAVIER.

Dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles.

Le 8 juillet 2024, cinq factures restent impayées pour la somme de 37 820,47 € TTC.

La SAS [F] a adressé trois courriers recommandés de mise en demeure, avec demande d'avis de réception à la société MARSEILLEVEYRE CRR les 1 er juillet 2024, 30 juillet 2024 et 3 janvier 2025.

Le 19 juillet 2024, par courrier LRAR le greffe du tribunal de commerce de Bordeaux notifie l'ordonnance du 6 juin 2024 à QBE.

Outre les frais de réparation, elle a supporté des frais de gardiennage.

EQUINOXE assure par courriel du 23 juin 2025 que le compte est provisionné et propose à la SMABTP de reprendre les prélèvements mensuels.

2005 B 3835 Par jugement en date du 16 janvier 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, à l'égard de la société LE CONFORT A DOMICILE et a fixé la fin de la période d'observation au 16 juillet

Les cuves ont été installée, en juillet 2023, par C2TMI au niveau de la future gare de [Localité 3].

et accessoires et frais de greffe.