AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f79f5bcdc6046d477b81c2
9 avril 2026
9 avril 2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F1703 Numéro de Procédure collective : 2025RJ300 Jugement de changement de régime de liquidation
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DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e3594ecdc6046d47ac3673
16 avril 2026
16 avril 2026
La défense rappelle le contexte de cette procédure : l'incendie de la boulangerie, l'obligation de déménager dans des locaux plus petits, les litiges avec l'assurance, le changement d'expert-comptable
Source officielle