Le droit au bail étant actuellement soumis à une clause d'inaliénabilité dans le cadre du plan, la SARL [B] BEAUTY LOUNGE sollicite la levée de cette inaliénabilité afin de pouvoir procéder à sa cession

* Lever les conditions suspensives grevant son offre.

L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informera la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation. 2.7 Maintien des fonctions de l'administrateur

Les travaux ont été réceptionnés le 28 avril 2025 et WAK a dressé un procès-verbal listant les réserves, qui devaient être levées avant le 4 juillet 2025.

Maître [Q] [I] - DDA & ASSOCIES [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * Monsieur [S] [J] [Adresse 3], RCS DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Gal LEVY

La société HOLDING PASTA TEAM SAS qui se présente, affirme que certains éléments n'auraient pas été communiqués par le cédant et que certaines conditions suspensives ne seraient pas levées.

Ils confirment également que les conditions suspensives ont été levées par les candidats, ce qu'ils pourront également réitérer au tribunal.

Le tribunal a ainsi sursis a statuer jusqu'à ce que la présente procédure en rétractation et en levée de séquestre soit devenue définitive.

de reprise et à l'application des dispositions de l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de Commerce, Attendu que les conditions suspensives contenues dans l'offre de la société MC PUZZLE ne sont pas levées

Et : SCP [J] [L], prise en la personne de Maître [X] [J] Mandataire judiciaire de Mme [N] [H] (EI) [Adresse 3] Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.

LES FAITS : La société [Localité 1], spécialisée dans le montage, le levage, le dépannage, la location de véhicules et le transport, a réalisé diverses prestations pour la société TIP TOP SERVICES, active

[N] [W] (EI) [Adresse 2] Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M.

partiel de 500 K€ issu des cessions envisagées des sociétés SAVOR CREATIONS et CONSERVERIE AU BEC FIN et la mainlevée de leurs nantissements sur les titres de Savor Créations * La confirmation de la levée

Les conditions suspensives tenant à des autorisations administratives entourant l'opération ont été progressivement levées selon le calendrier qui suit.

Benaroch David, avocat et comparant par Maître Renard Pascal, avocat (E1578) ET : La SAS SEGPP, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 784 461 899 Partie défenderesse : assistée de Maître Cornet Levy

d'accord du 9 août 2024, * Dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art et déterminer les éventuels travaux restant à réaliser au titre de la levée

Il en conclut que l'offre est recevable puisque les conditions originelles ont toutes été levées.

Monsieur Philippe CARPENTIER, entendu en qualité de juge-commissaire, émet un avis favorable à la levée de la clause d'inaliénabilité afin d'autoriser la vente du fonds de commerce.