LES MOYENS DES PARTIES La société [J] expose que : Elle a proposé une offre de contrat de location avec option d'achat (LOA), à la société JAZZ [M], qui l'a accepté le 23 janvier 2024.

fonctions de Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SASU est spécialisée dans le financement et la location

location longue durée ou de crédit-bail.

Le 21 janvier 2022, la société SPEED GLACON SASU a signé le contrat de location n° 220043600 portant sur ledit matériel stipulant une durée de location irrévocable de 48 mois avec des loyers mensuels de

Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SASU est spécialisée dans le financement et la location

La Société assure l'ensemble de la gestion locative. Les sites sont situés en grande majorité à [Localité 1] et 1ère couronne, [Localité 2] et [Localité 3].

La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 804 006 286 et exerce une activité de Immobilier, location saisonnière, transaction locative et transactions sur

CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans le financement et la location

Le 1 er juillet 2024, la société [K] [Y] ET TRAVAUX PUBLICS – F.B.T.P a appelé la société LOXAM pour mettre un terme à la location, et pour que le loueur vienne récupérer le matériel sur le chantier de

François ARDONCEAU, Juge, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans le financement et la location

de location.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025 CHAMBRE 10 N° RG : 2025F00154 DEMANDEUR SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse

les Sociétés LEASEWELL et FRANFINANCE LOCATION.

La société VIGILANTE SECURITE PRIVEE soutient également que le contrat de location financière n° 1647865 serait devenu caduc.

Se prononcer sur : la gravité des faits reprochés ayant justifié la résiliation unilatérale du contrat de location gérance, les modalités induites de la résiliation du contrat de location gérance liant

liquidation judiciaire du fournisseur ne rend pas caduque la location financière.

; Vu l'article L.145-41 du code de commerce ; Vu l'article 700 du code de procédure civile La Déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; Juger que la clause résolutoire du contrat de location

La société BNP PARIBAS LEASE GROUP exerce une activité de financement, notamment par contrats de location financière.