AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E
69bb00dbcdc6046d47210b92
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Le demandeur ne peut en effet prétendre à l'existence d'un motif légitime lorsque sa prétention est manifestement vouée à l'échec, comme irrecevable ou mal fondée.
Source officiellePage 7 sur 10
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ab71cdc6046d47d5cc2e
22 avril 2026
22 avril 2026
de chiffre d'affaires de 30 000 €, que toutefois, il estime pouvoir le compenser prochainement car il vient de conclure un contrat de partenariat en matière d'entretien de nature à générer du chiffre
Source officielle