vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu que l'administrateur judiciaire indique que le volume d'affaires est stable mais le taux de marge

La marge brute s'établit à 74 %, en progression significative par rapport aux exercices antérieurs.

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une activité à faible rentabilité avec une marge insuffisante qui ne permet pas de couvrir les charges fixes.

investissements ; Que par la suite les hausses de coûts des matières et de l'énergie n'ont pu être répercutées que partiellement sur les clients avec un décalage de plusieurs mois entrainant une diminution des marges

La SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [T] [S] était désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

La hausse du carburant, du prix des pneus et des charges sociales réduit considérablement sa marge.

Sur l'origine des difficultés, il a fait part d'une perte du chiffre d'affaires, de mauvaises marges, de deux dossiers litigieux pour lesquels la société a été condamné à hauteur de 40 000 euros et du

Par ordonnance sur requête du 5 mars 2026, le Président du Tribunal de céans a fait droit à cette demande et désigné en qualité d'administrateur provisoire, la SELAS [Y], représentée par Maître [J] [Y]

Sur la demande d'indemnité de résiliation Suite à la rupture du contrat, WEBHELP demande à être indemnisée de la marge brute résultant du préavis dont elle aurait dû bénéficier.

* Par la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [S] [R], mandataire judiciaire que le passif vérifié est de 2,7M€.

Maître Louis-René PENNEAU Maître, [C], [L] NTFARC Y DEBATS A L'AUDIENCE DU 24/11/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur Francois-Xavier I ANGLAIS IUCES Monsieur Jean-Luc MAUGER

La société débitrice a pu expliquer, à l'occasion du dépôt de sa déclaration de cessation des paiements, que ses difficultés avaient pour origine un contexte économique défavorable, des marges brutes trop

REPRESENTANT (s) : Maître, [L], [S] Maître, [B], [W] NTFARC Y DEBATS A L'AUDIENCE DU 24/11/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur François-Xavier LANGLAIS Monsieur Jean-Luc MAUGER

Saisi à l'initiative de la SARL BRUNAL INDUST, la SELAS GROUPE ALEXANDRE a, le 03 septembre 2024, dressé un procès-verbal de constat afin de constater les désordres affectant les toiles des portes litigieuses

Défendeur(s): SPFPL [J] (SPFPLAS) [Adresse 2] * Défendeur(s) : Monsieur [W] [S] [E] [Adresse 3] * Défendeur(s) : La société SPFPL [S] [Adresse 3] * Défendeur(s) : NOUVELLE PHARMACIE DES BOULEVARDS (SELAS

Antonio BALLONE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

siège social est 8, rue Louis Armand - 75015 Paris - RCS B 432147049 Partie défenderesse : assistée de la SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE & ASSOCIES agissant par Me Christophe SIZAIRE et comparant par SELAS

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEURS SAS REWORLD MEDIA MAGAZINES [Adresse 1] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 2] et par TAYLOR WESSING – SELAS