NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/01/2026 PARTIE EN DEMANDE : SELARL Christophe SADDE [Adresse 1] Ayant pour avocat : Maître François-Xavier MIGNOT

Régis PERSONNE, président, assisté de Me MIGNOT du Cabinet JURIDIL, avocat au Barreau de Belfort et en présence de Madame [G] [Z].

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de : SARL CONTATORE DI CRISTO , [Adresse 1] Représentée par Madame, [O], [C], gérante, assistée de Me MIGNOT

[K] [S], gérant, assisté de Me MIGNOT du Cabinet JURIDIL, avocat au Barreau de Belfort et en présence de Madame [L] [S].

REPERTOIRE GENERAL : 2026 001835 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC: 41022088 JUGEMENT DU 21/05/2026 DEMANDEUR: SCP BTSG2, mission conduite

Lors de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour, l'administrateur expose que le chiffre d'affaires réalisé au 30/09/2025 est de 3.9 millions d'€.

Représenté SARL QUESADA, [Adresse 10] Siren : 391 092 020 Représenté par :, [W], [T], [Adresse 11] SELARL ASTEREN, Maître, [U], [J] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS PM INDUSTRIE (PACOTTE & MIGNOTTE

Un contrat de prestation de services a été signé le 01/10/2022 entre Mme [H] [N] et SELARL [V] VICTOIRE (cabinet d'infirmiers) afin d'assurer les missions suivantes : établissement des factures, établissement

REPERTOIRE GENERAL : 2026 001754 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC: 41024089 JUGEMENT DU 07/05/2026 DEMANDEUR : SCP BTSG 2, mission conduite

Son patrimoine immobilier consolidé réparti sur 18 actifs s'élevait à 158 millions d'euros avec des revenus locatifs de 7,8 millions d'euros en 2023. 4.1.2 Structure de reprise Le candidat se réserve

Dans ce cadre, la SARL JML INTERNATIONAL a été missionnée en qualité de maître d'œuvre d'exécution, selon un contrat de maîtrise d'œuvre conclu le 4 février 2019, portant sur une mission complète de suivi

La mission de réalisation de l'étude des sols a été confiée aux sociétés FONDASOL et ALIOS.

[U] et [R], ni à la demande de SIMB de voir la mission complétée, Compléter la mission de l'expert judiciaire en y ajoutant la mission suivante : Décrire les différents préjudices subis par la Région

Mme [F] [L], en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il y a lieu de nommer la SELAS AJIRE prise en la personne de Me [H] [S] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission

Michel MIGNON, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 29 Janvier 2025.

Michel MIGNON et Mme Françoise MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 29 Janvier 2025 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé

Michel MIGNON et Mme Françoise MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 26 Février 2025 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de : SARL CONTATORE DI CRISTO , [Adresse 1] Représentée par Madame, [P], [U], gérante, assistée de Me MIGNOT