de l'ouverture de chantier et d'autre part, au moment où une réclamation a été formée à son encontre au titre des doléances formées par le demandeur à la procédure.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » En l'espèce, lors de l'audience, les sociétés

Le premier contrat, n° 244933FM0, conclu le 29 mars 2022 avec RELEASE CAPITAL, porte sur 2 241 ordinateurs portables des modèles NOTEBOOK 14 4+64 CELERON SILVER, NOTEBOOK 14 4+64 CELERON WHITE et R-NEO360

TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS VPO BAT [Adresse 2] FRANCE Activité : peinture, plâtrerie, plafond, doublage cloison, plomberie, électricité, parquet, sol, exposition, nettoyage chantier, modernisation

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : La Commune de [Localité 5] a accordé à la SAS [Adresse 1] un contrat de concession de travaux et de services publics pour la modernisation et l'exploitation

l'unique dirigeant de la société CLG REPRESENTATION, ne pouvait ignorer, contrairement à son assertion, l'existence, à cette époque, des dettes en souffrance de sa société et qu'il savait que le solde modestement

du débiteur et des besoins du créancier, accorder des délais de paiement dans la limite de deux années ; En l'espèce, il résulte des éléments versés aux débats que Madame [J] dispose de ressources modestes

Après débats en audience publique le 13 janvier 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Madame Stéphanie CARNOY, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur en Chambre du Conseil ; Lors de l'audience du Mardi 26/05/2026, la société ACK INTERNATIONAL (SAS), comparait en la personne de son Président

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2026J00549 URSSAF D'ILE DE FRANCE / SAS MODE KIM N° RG : 2026P00354 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [

Adresse 1] Activité : Coiffure mixte et vente de tous produits et accessoires rattachés à l'activité de coiffure, soins esthétiques, l'activité d'institut de beauté, manucure, soins aux technologies modernes

La banque n'a pas rempli ses obligations en matière d'information et de mise en garde des cautions au moment de la signature des actes.

condamner la société AFC LR 34, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à restituer le bien loué, à savoir un véhicule de marque Citroën et de modèle

Par la suite, la société a été agréée, ce qui a profondément transformé son modèle économique. Une restructuration est d'ores et déjà en cours.

du CPC) : 45,72 euros HT, TVA : 9,14 euros, soit 54,86 euros TTC LES FAITS : La SARL LA CH'TITE [Localité 1] a acquis auprès de la SAS EUROPE SANITAIRE [T] une chaudière à bois de marque Klimosz, modèle

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 833 818 792 et exerce une activité d'institut de beauté, soins esthétiques, manucure, modelage, épilation, soin à la technologie moderne

Depuis le rachat du restaurant [Etablissement 1], Monsieur [P] a investi personnellement et professionnellement dans la modernisation de l'activité.

SAS G3 développe les conclusions suivantes : La société G3 fait valoir qu'en l'absence de clause statutaire ou conventionnelle contraire, les comptes courants d'associés sont remboursables à tout moment