Le tribunal rappelle qu'il se prononcera au fond sur la base des seuls éléments et documents versés aux débats par les parties.

RECONNAITRE le préjudice moral de Monsieur [Y].

Par conclusions, la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE a régulièrement sollicité la réinscription de l'affaire et l'évocation au fond, l'examen de l'affaire ayant été fixé à l'audience publique des référés du 4

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : [Z] [H] (SAS) [

Elle rappelle que l'action fondée sur l'enrichissement injustifié présente un caractère subsidiaire et ne peut être invoquée lorsqu'une relation contractuelle lie les parties et fonde juridiquement les

Le fonds appartenait à la société [G] [Y] SARL depuis novembre 2023.

Sur le préjudice moral : Une atteinte à la réputation professionnelle, une mise à l'écart injustifiée ou encore une communication négative ont contribué à la constitution d'un préjudice moral pour lequel

SELARL [C] [H] fondée sur de simples factures.

MOTIVATIONS DU JUGEMENT Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aucune diligence ne sera accomplie par la SARL MSV : * Aucune visite du fonds à de potentiels acquéreurs, * Aucun mise en relation, * Aucune mise à jour de la valeur du fonds ne sera faite, * Aucun

[D] [C] au titre de son préjudice moral ; * Condamner la SARL FGH à payer la somme de 9 500 € à M.

[N] [P], De le déclarer bien fondé, En conséquence, de juger la société PRESTIGE AUTO [Localité 1] responsable des dommages subis par M.

* 5 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant des autres conséquences directes du comportement fautif de MICADAN.

Le préjudice moral n'est pas établi.

En conséquence, GROUPAMA est bien fondée à soulever l'incompétence du Tribunal de commerce de Bobigny au profit du Tribunal judiciaire de Bobigny.

[Adresse 4] [Localité 2] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES En date du 28/02/2023, pour les besoins de l'exploitation de son fonds de commerce de bar, tabac, restaurant, débit

, proposant d'acquérir un fonds de commerce d'auto-école.

Le préjudice moral n'est donc pas démontré. 3.