Maître [M] [Z] comme mandataire judiciaire, Il appert de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour, ainsi que du rapport du mandataire judiciaire que l'état de santé de la débitrice ne lui permet

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel

l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, A L'AUDIENCE DU 20/03/2026, ONT COMPARU : Madame [J] [O], es qualité Présidente, Monsieur [O], es qualité représentant du personnel

Frédéric Turbat, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M.

Selon jugement en date du 3 décembre 2024, le tribunal de commerce a notamment : * CONSTATE l'état de surendettement du patrimoine personnel de Monsieur [C], * CONSTATE l'accord du débiteur pour le renvoi

[M] [J], demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Partie demanderesse : assistée de Me Dominique PERBEN, Avocat, [Adresse 2] et comparant par Me Kenza ABZOUZ, Avocat au barreau des Hauts de Seine, [Adresse

* Sur la demande de 110 000 € pour application de la clause pénale : L'article 7.2 du Pacte d'associés stipule : « Clause pénale Toute Partie qui n'exécuterait pas l'une des obligations mise à sa

trois fois le taux d'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, * 560,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, * 1.007,26€ au titre de la clause pénale

Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

possède la qualité de commerçant, Attendu qu'il a été appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements, Attendu que les représentants du personnel

Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil. M.

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

MAX AUTO FINANCES au titre de la clause pénale.

Après de nombreuses relances, par plusieurs paiements consécutifs, la société XILEADES ARCHITECTEURS a procédé au règlement de la facture et des frais de recouvrement ainsi que de la clause pénale, soit

441936515, et exerce une activité de : Restaurant et débit de boissons. avec siège social [Adresse 1] ; ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel

pieds, pose de prothèse ongulaire, revente de produit de beauté avec siège social [Adresse 1] ; ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel

restauration, bar, traiteur, plats à emporter, PMU, loto, jeux de hasard. avec siège social [Adresse 2] ; ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel

et de cosmétiques BIO, les conseils en produits BIO et dérivés avec siège social [Adresse 1] ; ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel