Jugement du 29/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002553 Demandeur(s) : Me Simon LAURE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Aurélie FAVIEZ, présente Débiteur(s): AA PRESTA

FAITS ET PROCEDURE : La SAS Linkexpertises, demanderesse, ( ci-après Linkexpertises) est un cabinet d'expertise comptable qui entend poursuivre le recouvrement à titre provisionnel de factures de prestations

dommages et intérêts recouvrés dans le cadre d'une décision de justice définitive favorable, dont l'intégralité du produit sera affecté à l'établissement bancaire dans la limite de 300.000,00€, la société prenant

de circonstances extraordinaires quelconques et ne saurait donc être exonérée de sa responsabilité ; La compagnie aérienne n'a pas informé le passager de ses droits au titre du règlement 261/2004 précité

de circonstances extraordinaires quelconques et ne saurait donc être exonérée de sa responsabilité ; La compagnie aérienne n'a pas informé le passager de ses droits au titre du règlement 261/2004 précité

Lors de l'audience, les avocats des parties n'ont pas formulé de moyen ou prétention autres que ceux formulés dans les écritures précitées.

dépens par elles engagés. » Suivant requête reçue au greffe du Tribunal en date du 10 mars 2026, la MAAF ASSURANCES a soulevé l'existence d'une erreur matérielle affectant la rédaction du jugement précité

Ils sollicitent toutefois la poursuite de l'activité pour honorer les commandes et préparer le plan de cession car des actifs sont réalisables.

la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE, souscrits selon elle les 16 juin 2023 et 3 janvier 2024 ; Déclarer nuls les deux avals dont se prévaut la Caisse Régionale de [Adresse

Stéphane CROCQ et Mme Christine ROBIN, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Mandy PRIVAT PERIER, Greffière d'audience, le 29 avril 2026.

CHARTRELLE ABIVEN - SCP Dumoulin Chartrelle Abiven [Adresse 5] [Localité 5] APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné par le demandeur suivant acte du 11/03/2025 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité

de l'entreprise identifiée cidessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS FRAICH' EVENT RESTAURATION [Adresse 1] Laquelle entreprise exploite un fonds de Fabrication vente de plats préparés

et la vente de plats préparés, dégustation sur place.

Code de procédure civile Vu la jurisprudence Vu les pièces versées au débat DECLARER la demande de la société UNION TANK ECKSTEIN recevable et bien fondée ; DIRE ET JUGER que la créance dont se prévaut

La société GSE ELECTRO se prévaut d'un courriel adressé le 15 mars 2024 par la société OAAN CONSULTING, dans lequel cette dernière indiquait attendre la confirmation de la possibilité de valoriser sur

dispositions de l'article 1240 du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécutions, Vu le PLU de la commune de [Localité 3], Vu la Jurisprudence précitée

Eric LE CUFFEC, Mme Catherine DUCHENE Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé Délibérée par les mêmes Juges.

HASHMAT GROUP n'a procédé qu'à un règlement partiel de 593, 62 € ; Par Ordonnance de référé du 26 septembre 2024, la SARL HASHMAT GROUP a été condamnée à payer la somme de 4 748, 32 €, ladite décision prenant