AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 02
69e379bccdc6046d47ae5474
17 avril 2026
17 avril 2026
2025, * Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date d'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, * N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison
Source officiellePage 7 sur 33
Trib. de Commerce
69f711cfcdc6046d476d262d
17 avril 2026
17 avril 2026
Elle a sollicité le rejet des conclusions communiquées à l'audience pour violation du principe du contradictoire en raison du non-respect du calendrier de procédure.
Source officielle