EXPOSE DU MINISTERE PUBLIC Le Ministère Public, représenté par Monsieur Pascal RAYER, a été entendu en ses réquisitions et partage l'analyse de l'Administrateur Judiciaire et du Juge Commissaire.

La SAS WEFERENCE ayant versé la provision requise, l'affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l'audience du tribunal de céans du 21 avril 2026, les deux parties ayant été dûment convoquées par LRAR

Attendu les réquisitions du Ministère Public ; Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ; Les parties

pour rendre le présent jugement : PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport du juge-commissaire, après avoir entendu en Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions

révision annuelle selon l'indice Syntec ; * CONDAMNER [U] et [Z] au remboursement de la somme de 17 944,88 € HT à la société [F] [C] France au titre de l'année 2025 ou s'il y a lieu, à ce montant réduit

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.».

11/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [B] [C] [K] [D] [Z] Dans son rapport, le mandataire judiciaire sollicite l'abandon du régime

La clause pénale sur les loyers impayés sera réduite à 5 %, soit une somme de 72,75 € que Monsieur [E] [O] sera condamné à régler à la PREFILOC CAPITAL SAS.

Sa demande est donc réduite à la somme de 9.364,85€. Le versement de 2.221,77€ effectué le 25 mars 2021 correspond en réalité aux cotisations sociales du mois de février 2021.

ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F80 Numéro de Procédure collective : 2025RJ182 Jugement décidant de ne plus faire application du régime

ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2025RJ216 Jugement décidant de ne plus faire application du régime

La SARL [A] a été mise en demeure par LRAR par la CRCAM le 18 avril 2025 afin de procéder à la régularisation de sa situation.

dues et 109 615,22 € de majorations de retard ; le même courrier invite ZESTMEUP à prendre contact avec son gestionnaire de compte afin de rechercher une solution amiable qui puisse permettre la régularisation

défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée d'un montant de 63.832,04 Euros concernant les périodes suivantes : * 1 er, 2 ème et 3ème trimestre 2019, * Décembre 2020 * Régularisation

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.

Il ressort de ce rapport que la société IVM Réfrigération a indiqué avoir fourni et mis en œuvre, en qualité de sous-traitant, une paillasse et un ensemble de régulation (sonde et régulateur) adapté au

07/11/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société LC & CO (SARL) Dans son rapport, le mandataire judiciaire sollicite l'abandon du régime

Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société CAFE DE LA PLACE Par requête en date du 31/03/2026, le mandataire judiciaire sollicite l'abandon du régime