La société CSTI INDUSTRIE est titulaire d'un marché n°4600306951, dit projet SAFRAN, avec le CEA, pour lequel elle s'est engagée à réaliser l'ensemble des prestations dans un délai de 30 mois à compter

les loyers par la ZENITUDE GROUPE à hauteur de 4 200 €, CONSTATER la non-réalisation des travaux prévus par le protocole d'engagements par la SAS ZENITUDE [Localité 3], CONSTATER l'absence de revalorisation

Il résulte de ce qui précède que la société CFT était fondée à résilier le contrat de location à cette date.

Le 4 janvier 2023, Shred-it établit une facture de résiliation n°9600651679 d'un montant de 62 664 € TTC, puis, le 10 janvier 2023, une facture de résiliation anticipée n°9600652917 d'un montant de 9 720

Des travaux ont été réalisés en mai et juin 2024. La société [Q] a procédé à deux versements par chèques.

Le 20 novembre 2025, une ordonnance de référé est rendue par le Juge des Référés du Tribunal de commerce de Toulouse, ordonnant la résiliation de plein droit du contrat et condamnant entre autres la SAS

De plus, à cet effet, la demanderesse a proposé des solutions palliatives, afin de régulariser la situation, jusqu'à rétablir les échéances mensuelles prévues au contrat après régularisation.

5 au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat n°C2407002E conclu le 09 juillet 2024, * La somme de 61.261,25 € au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat n°C2410001E

Dans cette même correspondance, la société [K] rappelait également les termes de l'article 13.5 du contrat selon lequel le locataire doit lui restituer les matériels en cas de résiliation dudit contrat

Constater la résiliation du contrat de location gérance concernant un fonds de commerce de boulangeriepâtisserie-confiserie-alimentation générale sis à [Adresse 6].

», [Adresse 4], ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 28 octobre 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant

(nullité du contrat de location pour défaut de consentement valable) ayant été jugées supra infondées et aucune résiliation à l'amiable n'étant démontrée, la résiliation du contrat est donc intervenue

des pointages réalisés par les intérimaires concernés ; * Le montant total des erreurs relevées dans la facture n°224/0GR/7004310 Agence de [Localité 2] s'élève à 5 544,04 € ; * Dès lors, il existe

5 du code civil, Vu l'article 1591 du code civil, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, A titre liminaire, Juger les interventions volontaires de Monsieur [U] [G] et de la SAS AFFAIRES ET GESTION régulières

DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 GREFFE N° 2025J01478 ROLE N° 2025L04469 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Jean SIMON, Juge remplissant

GREFFE N° 2026J00315 ROLE N° 2026L01022 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Jean SIMON, Juge remplissant

D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE PHARMACIE EMILE COUNORD BORDEAUX NORD SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Jean SIMON, Juge remplissant

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NATHALIE ET ARNAUD CUISINIER SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Jean SIMON, Juge remplissant