TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 EN DATE DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'Audience, Madame Elisabeth ROULLIER

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre LAVAURS et Elisabeth ROULLIER

LES FAITS La société Express Transports, transporteur routier, a assuré entre les mois d'août et novembre 2024, des livraisons pour le compte de la société Big Pack, exerçant l'activité de commerce en

titre encore plus subsidiaire, Si par impossible le Tribunal ne faisait pas droit à la demande tendant à l'exécution du contrat à raison d'une prétendue condition suspensive portant sur une mise en route

1) SAS NOVEN GROUP INFRA, dont le siège social est 1 boulevard Malesherbes 75008 Paris - RCS B 505306076 Partie défenderesse : assistée du cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL – Mes David JONIN, Guillaume ROUGIER-BRIERRE

La société [I] a rappelé le 12 novembre 2024 que le poids de la machine était un point bloquant essentiel et qu'il ne pouvait y être remédié en changeant la taille des roues.

ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SCI RORI Immatriculée sous le numéro 531 571 883, ayant son siège social [Adresse 2], représentée par Maître Aude ORLIAC, Avocate, representee par Maitre Aude Okliac, Avo

, de la SPA THEMES, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Maxime DEBLIQUIS, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEUR : Monsieur [N] [G], ès qualités de liquidateur amiable de la société TERRES ROUGES

Madame Béatrice PAVIE Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 20 janvier 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de : FINANCIERE B3A (SAS) 17, rue du Roule

au RCS de BOBIGNY : 811408228 / N° de Gestion : 2015 B 3906 a pour activité : Achat, vente, négoce, importation, exportation de tous véhicules neufs ou occasions, utilitaires, poids lourds, de deux roues

. - 4 Rue du Pont Rouge 85150 La Mothe-Achard Activité : participation directe ou indirecte dans toutes opérations commerciales industrielles ou de services notamment par voie de création de société nouvelle

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, PIERRE LAVAURS ET ELISABETH ROULLIER

2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER

La société TRANSMEL, spécialisée dans le transport routier de fret, a adhéré à ce dispositif pour les besoins de son activité.

Barreau de Meaux, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS Le 18 juillet 2016, la MACIF a conclu avec la SAS RECYCLE AUTO PIECES une convention dite « d'agrément démolisseur, stockiste, acheteur 4 roues

CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi vingt-deux avril deux mille vingt six OU SIEGEAIENT, Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Pierre LAVAURS, Madame Elisabeth ROULLIER

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 06/01/2026 JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J1216 ENTRE : * La SARL ÇA ROULE Numéro SIREN : 951946979 [Adresse 1] DEMANDEUR

ADRAI-LACHKAR, Avocat au barreau de Marseille) C / La société ABEILLE IARD & SANTE [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°306 522 665 (Avocat postulant : Maître Agnès BOUZON-ROULLE