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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
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1 avril 2025
laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare s'en remettre à la sagesse
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penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme [D] [E], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'en rapporte à la sagesse
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1 juillet 2025
établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme Dané, substitut du procureur de la République s'en rapporte à la sagesse
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69a273c0cdc6046d47ff908d
27 janvier 2026
[V] [R], personne munie d'un pouvoir, comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Stéphane CAYREYRE Mathieu SAUGET Greffier lors des débats :
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[G] [Z], [F], [X], comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Stéphane CAYREYRE Mathieu SAUGET Greffier lors des débats : Manon CHARNAY Ministère
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BEGUE Jean-BaptisteFIDALAVOCATS, Madame [O] [U] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Stéphane CAYREYRE Mathieu SAUGET Greffier lors des débats :
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ARBONA Clément Raymond Robert, comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Stéphane CAYREYRE Mathieu SAUGET Greffier lors des débats : Manon CHARNAY
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28 octobre 2025
Débiteur(s): DÉSIRAUTO (SAS) [Adresse 1] Représentant(s): MADA Azeddine, comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Corinne ALBERT Mathieu SAUGET
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Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : MME PLANCHE LEGER Véronique, comparante Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Angel GOMEZ Stéphane CAYREYRE Mathieu SAUGET
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[Y] [T], [K], [N], comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Stéphane CAYREYRE Mathieu SAUGET Greffier lors des débats : Manon CHARNAY Ministère
PROCEDURE COLLECTIVE
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14 janvier 2026
Monsieur le procureur de la République prend acte de la demande présentée par le liquidateur et s'en remet à la sagesse du tribunal.
Chambre 2-5
69d64446cdc6046d478396fd
2 octobre 2025
République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, mais n'a pas pris connaissance des prévisions et s'en rapporte à la sagesse
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[H], substitut du procureur de la République, entendu en ses observations, s'en rapporte à la sagesse du tribunal.
69d6d45bcdc6046d4792cbdf
[B], substitut du procureur de la République, entendu en ses observations, s'en rapporte à la sagesse du tribunal.
69d6dd2ecdc6046d47937e1a
[Y], substitut du procureur de la République, entendu en ses observations, déclare s'en rapporter à sagesse du tribunal.
69d6dd4acdc6046d4793802e
[L], substitut du procureur de la République, entendu en ses observations, déclare s'en rapporter à sagesse du tribunal.
69d6e585cdc6046d47940ed1
[K] [D], substitut du procureur de la République, entendu en ses observations, s'en rapporte à la sagesse du tribunal.
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[R] [T], substitut du procureur de la République, entendu en ses observations, s'en rapporte à la sagesse du tribunal.
Audience publique de vacation
69d822f9cdc6046d47b256ec
8 janvier 2026
Mme [I], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s'en rapporte à la sagesse du tribunal quant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
6a0edefacdc6046d476ccfe9
16 avril 2026
de fonctionnement, l'échelonnement de la dette fournisseur, une demande de moratoire ; Mme [E] [I], substitut du procureur de la République, entendue en ses réquisitions écrites, s'en rapporte à la sagesse
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