transport public routier de marchandises, le transport de marchandises pour le compte d'autrui assurés exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes de poids maximum, les prestations de services

entre les parties sur ce chiffrage matérialisé par la signature d'un procèsverbal amiable contradictoire, auquel cas il en sera fait mention dans son rapport ; * S'adjoindre en tant que besoin le concours

ET INDUSTRIES a procédé, lors des livraisons successives aux vérifications de conformité des éléments non peints vendus par la société OXYMECA PYRENEES, * Dire que l'expert pourra s'adjoindre le concours

activité de fabrication, la pose et le négoce d'articles de décoration, la vente de tous matériels domotiques (vidéophonie, interphonie…) et produits associés, la commercialisation de tous produits et services

Dès lors, la compétence territoriale relève soit du lieu d'exécution de la prestation de service, soit du domicile du défendeur, ce qui conduit également à désigner le tribunal judiciaire de NIORT.

[Adresse 1] comparant par Me Valérie BARDI [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SARLU DREAM HOUSE [Adresse 3] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL DREAM HOUSE a fait appel aux services

1993 sous le n° 389870171 pour exercer l'activité de montage, installation, maintenance d'équipements industriels sous toutes les formes ainsi qué la la sous-traitance et le négoce de produits ou services

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