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dont le siège social est situé [Adresse 1] L1930 Luxembourg prise en sa succursale en France sise [Adresse 2], DEMANDEUR - représenté(e) par CABINET STREAM - Maîtres Fabien D'HAUSSY et [Q] [D] - [Adresse

Cette procédure paraît être la seule solution pour conclure ce dossier de reste à recouvrer et exclure du tissu économique un entrepreneur qui a délibérément fait le choix de ne plus s'acquitter de ses

Pierre SIRODOT président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 16 mai 2025 en notre cabinet, Vu l'assignation en référé délivrée par acte de commissaire de

DEBITEUR SARL GREFFICIENT [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] RCS/RM [Localité 2] : 801990573 - 2019 B 2379 Représentant légal : [S] [T] Gérant comparant en personne assisté par Me [D] [Z] du Cabinet

Jean-Claude TISSIÉ, M. André MONDOLONI Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.

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[M] [H] président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 13 mars 2026 en notre cabinet, Vu l'assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 ENTRE : Mme [H] [N] [Adresse 1] Représentée par la SELAS CABINET Edouard ICHON, Avocat

de : ASPHALTE 76 (SARL) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [I] [G], gérant, assisté de Me Amélie de COLNET, avocate au barreau de Rouen, et accompagné de Monsieur [U] [P] du cabinet

A l'audience de chambre du conseil du 05/05/2026, Monsieur [C] [H] assisté de Maître [Q] (CABINET FIDAL), a expliqué les difficultés rencontrées par son entreprise qui rendent impossible le redressement

Pierre SIRODOT président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 27 mars 2026 en notre cabinet, Vu l'assignation en référé délivrée par acte de commissaire de

L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005871 DEMANDEUR(S): URSSAF DES PAYS DE [Localité 1] [Adresse 1] REPRESENTANT(S): Représentée par Maître [A], substituant Maître DUBREIL du Cabinet

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005874 * DEMANDEUR(S): URSSAF DES PAYS DE [Localité 1] [Adresse 1] * REPRESENTANT(S): Représentée par Maître [L], substituant Maître DUBREIL du Cabinet