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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e2d4cdc6046d47a92f1c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

sachant ; * se rendre sur place si nécessaire, ou examiner tout support utile (photographies, rapports techniques, factures, devis, documents constructeurs), afin d'apprécier la nature, l'étendue et

Source officielle

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TCOM

2è chambre

69f1fb9fcdc6046d47f62665

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

et exerce une activité d'animation et coordination des sociétés auxquelles elle est intéressée, notamment par l'accomplissement de tous mandats de gestion, direction, contrôle et plus spécialement toutes

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69f47c97cdc6046d473287a4

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

principal * Juger irrecevable comme prescrite l'action engagée par la SARL MJDM à l'encontre de la SAS [Localité 1] * Infirmer l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 10 février 2025 en toutes

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TCOM

Chambre 16

69bef04dcdc6046d477948dc

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En conséquence, dire et juger que CMA CGM doit être exonérer de toute responsabilité En tout état de cause, Rejeter toutes demandes, fins, moyens et conclusions du demandeur BL 2 - ANT1445689 A titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9d4bdcdc6046d47a7f4ed

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Subsidiairement, constater que toute demande pour une consommation antérieure au 11 décembre 2019 est prescrite.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f318c2cdc6046d4710c6e5

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le plan de sauvegarde prévoyait de l'inaliénabilité, de l'indisponibilité et de l'insaisissabilité des biens et matériels nécessaires à l'exploitation, à l'exception des stocks, ainsi que de tout droit

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ad0c8ccdc6046d47e90a64

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La société ATELIMAP exerce une activité de création, fabrication, conditionnement, d'articles de parfumerie, de savons et de tous produits destinés à la toilette.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4608cdc6046d475d6f2f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par acte d'huissier signifié le 1 er octobre 2025, la société SODIMATER a assigné la société BMC BARDAGE devant le tribunal de commerce de Vienne statuant en référé , aux fins de voir : Rejetant toutes

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TCOM

Référés

69f17f11cdc6046d47eab586

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2026, la SAS OTODO a formulé les demandes suivantes : Déclarer la société OTODO recevable et bien fondée en toutes ses demandes ; Y faisant droit

Source officielle
TCOM

.

69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Dans son courrier du 6 février 2026, la société EUROVIA PICARDIE tout en reconnaissant la matérialité du désordre, refusait d'intervenir au motif que le désordre trouverait sa cause dans le sol existant

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TCOM

Contentieux Général

69a8e3cfcdc6046d478b39f2

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

-En tout état de cause ; -Ecarter en toute hypothèse, l'exécution provisoire de la décision à intervenir ou subsidiairement la subordonner à la constitution par les sociétés GRAND GARAGE AUSCITAIN, 3B

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb228ccdc6046d47c91a3b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS JH2I Acquisition, prise d'intérêts, détention, gestion, toutes valeurs mobilières

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TCOM

Chambre de vacations PC

69fb48dacdc6046d47cc6cdf

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

La prise de participations dans toutes sociétés civiles immobilières et ce par voie d'apport en numéraire, en nature, acquisition de parts ou tout autre moyen.

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Procédures collectives

6a16c424cdc6046d47172f77

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

[F] [S], juge commis, a désigné Me [R] [M], mandataire judiciaire associé afin de l'assister dans toutes les recherches de renseignements.

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9ème chambre

6a16d43acdc6046d4718a357

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 949746374et exploite un fonds de commerce de: Toutes activités d¿ingénierie d'études permettant la production

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab494cdc6046d4779390a

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

-Et, d'une manière générale, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant être nécessaires ou utiles à la réalisation et au développement des affaires

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TCOM

5ème chambre

69e8a749cdc6046d471f451b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Se faire communiquer l'ensemble des pièces du marché et toutes autres pièces utiles à l'exécution de sa mission. 2.

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TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

sommes allouées seront limitées à la contre-valeur en Euros de 150.623,06 DTS au jour du jugement à intervenir, déboutant pour le surplus, En toute hypothèse, Limiter toute somme allouée au prix de

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SALON D'HONNEUR

69eb2873cdc6046d475afc08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

constatation, test, simulation Ou essai en tout lieu, ainsi qu'en tout établissement dépendant ; consulter en présence des parties, ou en leur absence si elles y consentent, tout système de traitement

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Chambre 2

69bd181acdc6046d474f22ed

Commerce

26 novembre 2025

26 novembre 2025

n° 1768030 signé le 23 mai 2023 avec toutes conséquences de droit ; Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1824699 signé le 27 avril 2024 avec toutes conséquences de droit ; Condamner

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