AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69a4533bcdc6046d47272de9
12 février 2026
12 février 2026
à payer à la société ALLOGA FRANCE une provision de 6.349.71 euros , outre les pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal conformément aux conditions générales de vente
Source officiellePage 7 sur 555
SALON D'HONNEUR
69a44f0bcdc6046d47268f2a
25 novembre 2025
25 novembre 2025
l'échéance de chaque facture, une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, outre la somme provisionnelle de 3 744,84 euros au titre de la clause pénale, conformément aux conditions générales de vente
Source officielle