prescrites à l'article 658 du CPC ; le certificat de non opposition du 3 octobre 2025 ; les procès-verbaux de saisie attribution du 21 octobre 2025 ; le procès-verbal de commandement aux fins de saisie

DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS SYNELVA, [Adresse 1], [Localité 1], RCS, [Localité 2] 752 419 424, DEMANDEUR - représentée par Maître, [Localité 3] Nathalie, membre de la SELARL VERNAZ

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 29 Octobre 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SACA DALBE [Adresse 1] comparant par Me LUGOSI Maryline - SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 1 Avril 2025 6ème Chambre DEMANDEUR SAS SICRA ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me LUGOSI Maryline - SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON

un procès-verbal de carence en date du 08/01/2025.

Conformément à l'article 659 du Code de Procédure Civile, le commissaire de justice a adressé au signifié, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la rédaction du procès-verbal de signification,

la société P.B.C.M. du 21 avril 2022 * Constat de cession de parts sociales de la SNC P.B.C.M. en date du 21 avril 2022, * Statuts de la société P.B.C.M. enregistrés le 13 novembre 2022, * Procès-verbal

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, article 659 du code de procédure

La SAS SANS PRESSION a par ailleurs signé un procès-verbal de livraison, réception et de mise en place du matériel d'équipement le 19/11/2024.

Dire nuls et non avenus le « procès-verbal de carence et d'obstructions caractérisées » établi le 3 décembre 2024 et le procès-verbal de constat établi le 20 février 2025 par Maître [W] [S] (SAS [W] [S

un procès-verbal de saisie vente en date du 03/12/2024 et une signification de contrainte en date du 09/09/2024.

et un procès-verbal de carence en date du 07/03/2024.

Or, le procès-verbal d'huissier en date du 24 octobre 2023 est établi de manière non contradictoire, SOVEA n'ayant jamais été invitée à participer à cet état des lieux.

DATE DU 28/01/2026 CHAMBRE 1-8 RG : 2025030226 ENTRE : SA POUEY INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 310699970 Partie demanderesse : comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 2 Octobre 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS WAVESTONE ADVISORS [Adresse 1] comparant par SCP MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI CONSEIL

Ce même jour, la société [K] [D] signait le procès-verbal de livraison et de conformité rendant ainsi exigible le paiement des loyers.

Copie exécutoire : SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI -Maître Hubert MOREAU Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

en Chambre du Conseil le 13 Janvier 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00108 Par acte en date du 13 Septembre 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal