Victor ABERGEL, président, M. Dominique DUBOIS, M. Aymeric BERGER, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.

Les deux dossiers ont été joints sous le n° 2025F00310 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 9 février 2026.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 8 OCTOBRE 2025 Références : 2025R00070 ENTRE : SELARL CABINET [B] [Adresse 1] Représentée par l'AARPI EVEY AVOCATS, agissant par Me Victor RIOTTE

Dominique DUBOIS Liquidateur : Me [I] [Y] [F] DEMANDEUR DDFIP DU 94 - POLE GESTION FISCALE - DIVISION DES PROFESSIONNELS [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SASU SD AUTO [Adresse 2] RCS [Localité

Philippe MARIN assisté de Me Dominique DA Greffier.

Défenderesse L'affaire a été appelée le 14/04/2026 en audience publique, date à laquelle le conseil de la partie demanderesse a déposé son dossier puis le juge des référés l'a mise en délibéré pour son

Paul NATHAN, Juge agissant par délégation du Président, assisté de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience.

TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : * Monsieur David PASTEAU, Juge présidant l'audience * Madame Danielle MURY, Juge * Monsieur Raphaël PAUL, Juge * Monsieur Hubert PUECH D'ALISSAC, Juge * Monsieur Bernard VICTORIN

CAPALDI, Juge, * Monsieur Armand DEJARDIN, Juge, Assistés de : * Madame Laure-Anne PENCHINAT, * le Ministère Public avisé, Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier

rendue le 23 janvier 2026 N° RG: 2025R00278 DEMANDEUR SAS ALGECO Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par l'A.A.R.P.I EVEY AVOCATS en la personne de Me Victor

Olivier PEYRAT, Président, [Adresse 2] comparant par Me Shérazade TRABELSI CHOULI [Adresse 3] et par Me Victor RIOTTE [Adresse 4] (G27) DEFENDEUR(S) : SARL [Z] [Adresse 5] Représentant légal : M.

Toutefois, des éléments du dossier, il ressort que l'activité de Kite Surf était en expansion sur la période concernée avec un pic d'activité au cours de l'année 2021 à la sortie des confinements liés

[U] prise en la personne de Maître Frédéric FAUBERT, avocat au barreau de Marseille) C / Société HABUFA [W] BV Société étrangère de droit néerlandais [Adresse 2] (Maître Victoire FALLOT, avocat au barreau

RÉFÉRÉ rendue le 8 janvier 2026 N° RG: 2025R00258 DEMANDEUR SAS ARMA SEINE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par l'A.A.R.P.I EVEY AVOCATS en la personne de Me Victor

Les trois affaires ont été fixées pour dépôt des dossiers à l'audience du 21 février 2025.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur BERENGUIER, président, par remise au greffe le 5 mai 2026, qui a signé avec Maître Victor

Dominique DUBOIS, président, M. Georges CHAMPION, M. Victor ABERGEL, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.

Dominique DUBOIS, président, M. François BROUARD, M. Victor ABERGEL, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Aurélie GOSSIN, greffier.

S'estimant flouée et victime d'un dol ayant vicié son consentement, [I] va réclamer en juillet 2024, le remboursement intégral des fonds investis outre des dommages et intérêts.

; il fait valoir le dépôt de plainte qu'il a déposé et soutient avoir subi un préjudice moral du fait de l'instance initiée par la société CA CONSUMER FINANCE SA, qui était en mesure de voir que le dossier