Concernant la demande reconventionnelle de la société BEST CONCEPT visant à obtenir de la demanderesse l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de 2 500 €, la société MOBIDECOR oppose qu'aucune exécution

A titre liminaire, le tribunal rappelle qu'il ne répondra pas dans son dispositif aux prétentions visant notamment à « donner acte », « déclarer », « constater », « juger » ou « dire et juger », qui ne

la nullité de l'assignation : Selon la défenderesse, toutes les pièces nécessaires pour la perfection de la signification, n'étaient pas jointes dans l'acte introductif d'instance du 6 juin 2025, violant

FRANFINANCE LOCATION, KLESIA AGIRC ARRCO, LE PETIT FORESTIER, MUTUALEASE, PLUXEE, PRESTANIM LOCATION BAC, REX ROTARY, SECTOR ALARM, SIPROPRE, SMICTOM, STARLINK, STEF, TMI, TOYOTA France FINANCEMENT, UNIXO, VIASANTE

du 27 juin 2025 Composition du tribunal à l'audience : Président : Madame Nicole GENOT-LOISEL Juges : Madame Ingrid SALOUX * Ma dame Aline COLLATINI Pour les déba its: Ministère public : Madame Violaine

De son côté, Monsieur [U] [R] demande de : * Rejeter comme infondée la demande de la SELARL [B] [W] visant à voir déclarer nul et de nul effet le versement effectué par la Société CLG REPRESENTATION au

PCL : 2026J00041 N° RG : 2026P00012 SAS PRESTIGE IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 1] R.C.S [Localité 2] : 919 948 430 - 2022 B 5670 Nom commercial : « PRESTIGE IMMOBILIER » (Représentée par Madame Violaine

mars deux mille vingt-six à laquelle siégeaient : * Madame Chantal WIRQUIN Président de la 1 ère Chambre, * Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Christophe GRIFFART, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE

5124.00 € en principal au titre de la facture 005/09/19 du 23/09/2019, ainsi que toutes ses autres demandes A titre subsidiaire * Juger que la SARL MJDM a manqué à ses obligations contractuelles visant

société à poursuivre son activité de manière pérenne et notamment sans générer de nouveau passif, que les co-commissaires à l'exécution du plan ont été rendus destinataires d'un commandement de payer visant

et de leurs prétentions, en application des dispositions de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile ; Le tribunal rappelle enfin qu'il ne répondra pas dans son dispositif aux prétentions visant

La SCI FDJ a régulièrement signifié le 10 mars 2023 un commandement de payer, visant la clause résolutoire prévue au bail, à la société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL afin d'obtenir le paiement des loyers

Cette attitude correspond à l'exercice d'une violence au sens de l'article 1140 du code civil.

Le Tribunal restera vigilant sur ce point.

ne déclarant pas l'état de cessation des paiements, ne tenant pas de comptabilité complète, sincère et régulière, en faisant un usage des biens de la société un usage contraire à ses intérêts et en violant

la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 2024F00481 et 2024F01940 Le tribunal constatant que la demande de l'association GESTFORM à l'encontre de la SOCIETE NATIONALE SNCF SA et celle visant

* Sur les manœuvres dilatoires alléguées Que Monsieur [P] évoque des comportements violents émanant de Monsieur [F], Que ces accusations ne reposent sur aucun fondement, et sont totalement étrangères

qu'il a multiplié les tentatives de règlement amiable du litige et fait preuve de bonne foi et de bonne volonté en proposant un échéancier de règlements ; * Débouter la SARL T.M.F de ses demandes visant