location ; Se fondant sur le code de la consommation, la société COSTES demande que soit prononcée la nullité du contrat de prestation la liant à la société JD SOLUTIONS, dit contrat principal, pour violation

sociales de la Société BELLAVISTA, Condamner la Société NG SUPPORT à régler à la Société RDV FONCIER la somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison de la violation

Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. » Attendu qu'au visa de l'article 76 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle

s'est opposée au règlement des cessions Dailly, et a formulé, à titre reconventionnel, une demande de condamnation à l'encontre de la BANQUE DELUBAC aux motifs notamment que la Banque DELUBAC avait violé

en ce sens, CONDAMNER la société COFICA, [I] à restituer à la société EPHISE la somme de 21 660,13 €, À titre subsidiaire, * Annuler le contrat litigieux notamment pour les motifs suivants : * Violation

80.982,36 euros TTC au titre des commissions détournées durant l'exécution du contrat, * la somme totale de 57.164,04 euros TTC au titre des commissions détournées après la rupture du contrat par la violation

CONDAMNER l'EURL [A] Expertises à payer à la SARL [P] [E] Expertises la somme à parfaire de 187.862,76 euros HT à titre de dommages et intérêts pour violation contractuelle et en réparation de la perte

livres au nom et pour le compte de la société Agilink Cables sur le compte [V] de cette dernière, en ce comprise toute somme qui aurait pu faire l'objet d'une compensation par le CIC NORD OUEST en violation

Madame [X] [P] expose que : Au regard de l'article L. 223-26 du code de commerce, la violation du droit d'information et de communication de Madame [X] [P], associée de la société [P] PRODONTAIRE est

La partie demanderesse soulève l'existence d'un trouble illicite caractérisé par la violation des dispositions régissant la profession d'opticien et d'un péril imminent en l'état d'une importante baisse

commerce des restaurants IBRIK CAFE et IBRIK KITCHEN ; Condamner Monsieur [U] [A] à verser la somme de 5.000 euros à la société IBRIK à raison des fautes de gestion qu'il a commises au titre de la violation

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 Octobre 2025 N° de RG : 2025R00411 N° MINUTE : 2025R00468 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS VILLERS

Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. » Attendu qu'au visa de l'article 76 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle

* Que la société ARKEA porte une responsabilité dans la vente du véhicule à un vil prix lui causant un préjudice qui justifie de réviser le solde réclamé par la demanderesse.

Elle a en outre constaté que la société HOSTING DVPT se faisait livrer par un concurrent, en violation de la clause d'exclusivité prévue au contrat.

La société [J] [F] soulève une exception d'irrecevabilité pour violation de la confidentialité d'une conciliation en cours ; elle oppose également des contestations sérieuses à la demande formulée par

l'assignation, les conclusions et les pièces versées aux débats et notamment le rapport de la Société INTEGREX des 16-19 septembre 2025, * Dire s'ils relèvent d'une malfaçon ou d'une non-conformité, d'une violation

ont saisi le tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir la condamnation de la société COOPERL à leur verser une somme totale de 2 621 495,11 € majorée des intérêts au taux légal, au titre de la violation