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À compter du mois de février 2024, les échéances du prêt n°00002365006 vont demeurer impayées et le compte courant va présenter un solde débiteur audelà de l'autorisation de découvert.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69af42d7cdc6046d4714d97a

Commerce

3 avril 2025

fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne justifie pas d'un motif légitime de voir ordonner cette mesure lorsque l'action au fond qu'il envisage, même recevable, apparaît manifestement vouée

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b395b4cdc6046d477ded0d

Commerce

4 avril 2025

Face à ces difficultés, la dirigeante ne voit pas d'issue favorable.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6e81fcdc6046d47f76127

Commerce

21 janvier 2026

malgré les efforts entrepris, la société n'est plus en mesure d'assurer l'équilibre financier de son exploitation, que dans ces conditions et en l'absence de toute perspective de redressement, il se voit

Source officielle

TCOM

69b74462cdc6046d47cd235e

Commerce

8 juillet 2025

l'article 700 du CPC La société LOCAM sollicite la condamnation de la société VITRAGE AUTO PRO à lui payer une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC, La société VITRAGE AUTO PRO qui voit

Source officielle

TCOM

69b7aa24cdc6046d47d3f835

Commerce

7 octobre 2025

PRODUCTIONS Nous demande de condamner la SARL FL CREATION à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens ; La SARL FL CREATION qui voit

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3c9d1cdc6046d47e53e9b

Commerce

2 avril 2025

* Le dirigeant remet au tribunal un projet de plan de redressement, des contrats qui vont se terminer dans les prochaines années ainsi que les comptes pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3caa2cdc6046d47e55080

Commerce

9 avril 2025

* Des restructurations ont été faites et vont se poursuivre.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c68d40cdc6046d472bcbbc

Commerce

22 octobre 2025

trésorerie est positive et permet le règlement des charges courantes ; qu'il ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation, Attendu que le débiteur déclare que les effets de la restructuration vont

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c7ee81cdc6046d474bc3dc

Commerce

15 janvier 2026

Qu'au regard de la non collaboration du dirigeant et de sa volonté de dissimuler des informations essentielles au bon déroulement de la procédure ainsi que l'absence d'éléments comptables récents il se voit

Source officielle

TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

cession de leurs parts sociales, mais qui, une fois l'option levée par celle-ci, refusent ensuite d'inscrire à l'ordre du jour l'agrément à donner par eux deux à la cession et refusent a fortiori de voter

Source officielle

TCOM

SALON D'HONNEUR

69cf7910cdc6046d47f5d7b3

Commerce

2 avril 2026

caché affectant le moteur et engageant la responsabilité du constructeur ; Attendu que la société ACTION AUTOMOBILE DU VAR s'oppose à cette demande en faisant valoir que l'action en justice au fond est vouée

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e701f9cdc6046d47f99094

Commerce

14 avril 2026

Sur le dommage Le dommage subi par l'EURL [G] [R] ne fait aucun doute et se voit dépossédée d'une somme de 10.500 € en raison de cette fraude.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73919cdc6046d47fdfc76

Commerce

20 avril 2026

sur le montant des cartes MOBILYPASS en circulation (il restait début mars environ 59 600 € de crédit clients en cours déjà encaissé par MOBILYGREEN sur les cartes MOBILYPASS en circulation, et qui vont

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc5244cdc6046d47e73a20

Commerce

6 mai 2026

ressort des débats : * Baisse d'activité et perte de clients, * Ne peut plus faire face aux charges courantes, * L'unique fournisseur espagnol a changé les règles défavorablement, * Le dirigeant ne voit

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f46555cdc6046d4730fa56

Commerce

29 avril 2026

* Me [Z] précise que des requêtes en relevé en forclusion vont être déposées concernant les créances intra groupe. M.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f46573cdc6046d4730fc40

Commerce

29 avril 2026

* Me [D] précise que des requêtes en relevé en forclusion vont être déposées concernant les créances intra groupe. M.

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69cf8430cdc6046d47f6b56b

Commerce

2 avril 2026

perspective de redressement, tant par voie de continuation, que par voie de cession, * que ladite société n'est plus en mesure de faire face au règlement de ses charges courantes, * que seuls les salaires vont

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TCOM

8ème chambre

69ea8663cdc6046d474de129

Commerce

2 avril 2025

confirme que sa société n'est pas actuellement en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente ; En revanche, il affirme qu'en raison de différentes échéances qui vont

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TCOM

9ème chambre

69ea8683cdc6046d474de34e

Commerce

10 avril 2025

Source officielle

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