AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c67fa5cdc6046d472a952a
30 janvier 2026
30 janvier 2026
SOLUTIONS ni la société LOCAM n'ont fourni ni information préalable ni formulaire de rétractation à la société COSTES ; * Prononce la nullité de l'ensemble contractuel pour non-respect des obligations légales
Source officiellePage 7 sur 12
Trib. de Commerce
69b044efcdc6046d472b85fc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La nullité ne peut être sollicitée qu'au visa de l'article 1178 du code civil, par conséquent, le Tribunal constate que la société AK NEUILLY n'a pas tiré la conséquence de la base légale de sa demande
Source officielle