44 ; Absence de chargeur prise secteur pour recharger le véhicule.

Jean-Luc ROUSSELET Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 06/10/2025 Références : 2025 002688 / 2025000345 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par requête

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 06/10/2025 Références : 2025 002689 / 2025000346 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par requête

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 06/10/2025 Références : 2025 002690 / 2025000347 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par requête

M. le procureur de la République a donné ses réquisitions.

La présidence de la société est reprise par Monsieur [L] [I] en date du 20 janvier 2025.

Dans cette situation, l'ancienneté du certificat de superficie et les travaux d'importance réalisés avant la mise en vente doivent être pris en compte.

A l'audience du 2 avril 2026, les parties régulièrement convoquées se présentent par leurs conseils à l'exception de LOUFIX qui est absent et non représentée.

présentée à ce Tribunal le 3 octobre 2024, par Madame le Substitut du Procureur de la République, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de M.

Cherbourg, domicilié, [Adresse 1], demandeur, Et Monsieur, [R], [Q], demeurant, [Adresse 2], défendeur, Le tribunal Attendu que par acte d'huissier du 11/07/2025, le Greffe de la Juridiction, sur requête

[I] [H] [G] [K], [Adresse 3], absent.

Sur l'absence de comptabilité (article L653-5, 6° du Code de Commerce).

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M.

Le 21 avril 2023, le tribunal a radié l'affaire en raison de l'absence du demandeur. Le 15 mai 2023, le contentieux a été rétabli à la demande du demandeur.

M. le procureur de la République a donné ses réquisitions.

mise à disposition au greffe le 11/07/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Laurent GUIGLION, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commisgreffier à qui la minute a été remise

Le 9 février 2022, la liquidation judiciaire est prononcée, en raison de l'insuffisance de trésorerie et de l'absence de collaboration des dirigeants.

L'enregistrement des travaux réalisés dans le compte factures à établir trouve sa contrepartie dans le chiffre d'affaires de l'entreprise.

L'absence de coopération de l'ancien et du nouveau dirigeant a entravé le bon déroulement de la procédure.