Par ailleurs, plusieurs changements significatifs ont eu lieu : * Le contrat de bail liant la SAFAC à la famille [S] pour un bureau situé dans le département des Hauts-de-Seine a été résilié.

C'est en l'état que se présente cette affaire devant la présente juridiction.

Les impayés ont débuté en mai 2024 et la créance est établie par les titres et décomptes visés au bordereau de l'assignation.

Les impayés ont débuté en 2024 et la créance est établie par les titres et décomptes visés au bordereau de l'assignation.

Les impayés ont débuté le 2021 et la créance est établie par les titres et décomptes visés au bordereau de l'assignation.

Les impayés ont débuté en 2016 et la créance est établie par les titres et décomptes visés au bordereau de l'assignation.

Les impayés ont débuté en 2023 et la créance est établie par les titres et décomptes visés au bordereau de l'assignation.

* 3- Sur la demande de résolution de la vente Monsieur [C] [H] soutient qu'en l'absence de manquement établi à l'obligation de délivrance conforme, la demande de résolution est dépourvue de fondement

* En l'absence de toute relation commerciale établie l'application des règles de compétence propres à la responsabilité délictuelle, à savoir la référence au lieu du dommage, n'a pas lieu d'être.

En l'absence d'élément établissant une modification substantielle du risque assuré, et notamment en l'absence d'augmentation de la prime, cet avenant apparaît davantage comme une correction d'omission

* Sur les fautes de gestion [Z], ès-qualités, expose que Madame [G] et Monsieur [G] ont commis les fautes de gestion suivantes : * absence de déclaration de l'état de cessation des paiements de PNBS

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le lien de causalité exigé par l'article L.651-2 est pleinement établi.

C'est donc bien sciemment que Monsieur [N] [C] s'est abstenu de déclarer son état de cessation de paiement dans le délai légal de 45 jours.

Dès lors, en l'absence de réception valable intervenue contradictoirement, et au regard de l'état d'avancement de l'ouvrage à la date de livraison, il y a lieu de prononcer une réception judiciaire au

Monsieur [L] a continué simplement les liens commerciaux existants avec GROUPE [K].

de dépôt des comptes annuels (L 232-23 du Code de commerce) * De s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure (L653-5 5° du Code de commerce) * L'absence de communication

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de l'état des lieux de prise du bateau, celui-ci est, suivant le constat établi entre les parties, « en très bon état général ».

d'absence de tenue de comptabilité régulière ; Que par conséquent, il est établi que Monsieur [O] [J] [R] n'a pas tenu de comptabilité postérieurement au 31 décembre 2020 alors que la procédure a été