Jean-Yves PAPE, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M. Philippe MATHIS, Juge, M.

de coopération avec les organes de la procédure, * Absence de tenue de comptabilité".

Il résulte de ces dispositions que l'absence de remise du document d'information précontractuel est une faute au regard de la loi, faute qui est de nature à entraîner la nullité du contrat ou à engager

des débats du 30 novembre 2025 : Mme Françoise TER JUNG, Juge chargée d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M.

, comparant par Me Anne SEVIN [Adresse 2] [Courriel 1] (PB05) DEFENDEUR(S) : * SAS [Localité 2] (ANCIENNEMENT DENOMMEE SAS CHARPENTE CAENNAISE) [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

Nicolas SEL, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : * Mme Catherine DUCHÊNE, Présidente de chambre, M. Nicolas SEL, Juge, M.

Au soutien de cette diminution des loyers imposée par la Société [X], celle-ci a invoqué les frais de locations des bungalows qu'elle supportait et l'absence d'accès à certains services.

Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'article 1343-2 du Code civil. Condamner M.

Jean-François IMPINNA, Juge chargé d'instuire l'affaire, Lors du délibéré : M. Géraud FONTANIÉ, Président de chambre, M.

des débats du 13 novembre 2025 : Mme [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier F], juge chargée d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M.

Après la livraison du véhicule, les loyers sont demeurés impayés à compter de février 2021.

L'article 1231-5 du code civil dispose qu'en cas d'inexécution, il peut être prévue une certaine somme à titre de dommages et intérêts qui peut être modérée ou augmentée par le juge.

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Heineken Entreprise Nous demande de : Vu les dispositions des articles 873 du code de procédure civile et

croissant et l'absence de mesures correctrices.

DEFENDERESSE société FRANCE BATIMO SARLU, [Adresse 2], ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 13 janvier 2026, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 08 Octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BROSSIER, Président, M. ATTAS, M. HENRY, Juges. Ayant désigné M.

Le défendeur est dès lors fautif de s'être abstenu de tenir toute comptabilité au regard des dispositions légales.

Michel STALLIVIERI, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : Mme Martine BARNAULT-LAGNEAU, Présidente de chambre, M. Michel STALLIVIERI, Juge, M.

Il y a donc déséquilibre significatif entre les parties ; * De même le déséquilibre significatif est caractérisé par l'absence de réciprocité.

, la valeur résiduelle HT stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée à la date de résiliation du contrat, de la somme HT de loyers non encore échus et d'autre part, la valeur vénale HT du matériel