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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
L'absence de dépôt des comptes sociaux au Greffe du Tribunal de Commerce ne suffit pas à caractériser l'existence d'une faute de gestion, surtout s'il s'agit d'un cas isolé.
Trib. de Commerce
6a0b894acdc6046d47200168
15 mai 2026
En cas d'inexécution contractuelle, le créancier peut saisir le juge qui en ordonne l'exécution.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 23 septembre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties
5ème chambre
69e9737dcdc6046d4733475b
14 avril 2026
Le 4 octobre 2023, le groupe Atlantic notifie à MPC avoir relevé plusieurs malfaçons et l'absence de reprise de la peinture du hayon.
4ème chambre
69e80adfcdc6046d4713424e
18 juillet 2025
De plus, le tribunal relève que l'arrêt de la Cour de cassation du 6 octobre 2010 n° 09-14497 invoqué par le Groupement avait assimilé l'action concernée du demandeur à une action en responsabilité pour
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda538cdc6046d4706eb7f
7 mai 2026
[B] à une astreinte de 500€ par jour en cas d'absence de signature de l'acte définitif de cession à compter de la signification du présent jugement; * Dire qu'à défaut de signature de Monsieur [B] de
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a1f3cdc6046d47faeffe
9 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 9 Octobre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant
69e96d65cdc6046d4732e616
Le 4 janvier 2024, Madame [Y] a adressé un courrier de mise en cause avec 3 griefs.
.
69df683ecdc6046d474faeed
Le compte-rendu porte les index relevés ce jour.
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass Chambre Commerciale du 28/06/2023, F-B, N° 22-11.752), COM UNIC revendique le droit de s'être servi du PV de constat obtenu de la part du Commissaire
69c92e8bcdc6046d4766e4ab
27 janvier 2026
La SAS CONSTRUCTIVA et Monsieur, [I], [B] rappellent que la jurisprudence de la Cour de cassation à ce sujet est extrêmement claire : en l'absence de manœuvres déloyales, les clients d'une société sont
69eb52f2cdc6046d475e8214
23 avril 2026
de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, * l'absence de remise des documents obligatoires au liquidateur judiciaire, * l'absence volontaire de coopération avec les
Chambre 14
69befa40cdc6046d4779ef93
16 octobre 2025
Ce contrat garantissait notamment les dommages causés par les incendies, explosions, actes de vandalisme, catastrophes naturelles et autres.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c890cdc6046d47b048af
8 avril 2025
Attendu qu'il a été relevé à l'encontre de Monsieur [X] [U], les fautes suivantes, passibles de sanctions personnelles : * L'absence de tenue de comptabilité et/ou une comptabilité manifestement incomplète
3ème chambre
6a197514cdc6046d475b5e92
28 mai 2026
En l'absence de réponse d'Activert, Colas a fait appel au cabinet Steen en qualité d'expert technique amiable.
Chambre 07
69f18e97cdc6046d47ec7434
10 juin 2025
La Cour de cassation rappelle de manière constante qu'en cas de faute commise par un gérant de SARL dans le cadre de ses fonctions, l'action en responsabilité doit être portée devant les tribunaux de commerce
référés - première chambre
69a1ee1ecdc6046d47f6499f
27 novembre 2025
Un dysfonctionnement des stabilisateurs ayant été relevé, [D] [G] & PARTNERS LTD a sollicité en urgence la SARL CSO YACHTS MANAGEMENT afin d'obtenir la mise à disposition du yacht « ESMERALDA OF THE SEAS
2è chambre
69e783b4cdc6046d4704f3ff
N° 2025 F 00019 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La Société INDIANA CAPITAL, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 850 773 482,
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b1e8cdc6046d47fc0caa
7 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES JUGEMENT PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 7 OCTOBRE 2025 ENTRE : Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de RENNES Représenté par
DELIBERE REFERES
69c4a189cdc6046d47fae8c0
10 avril 2025
pour principe, dans un arrêt du 23 octobre 1990 (Cass.
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