Le défendeur par son absence, ne s'oppose pas à cette demande. Dans ces conditions, le juge des référés estime que la demande dans son quanton est recevable.

de cette dernière, en l'absence d'obligation légale ou statutaire de désigner un représentant permanent de la personne morale dirigeant au sein d'une SAS.

[C] [B] a été convoqué absent à l'audience de plaidoirie du 11 février 2025 pour être entendu personnellement. Il était absent, représenté par son conseil.

A l'audience du 14.01.2025 ont comparu : * Monsieur [Z] [E] ayant pouvoir de représenter sa soeur Madame [I] [E] es-q représentant légal de la SAS INVESTIMMO 2, assisté du collaborateur de Maître MEREAU

[L] [G] (muni d'un pouvoir).

[Z] [C], mandataire muni d'un pouvoir, présent.

DISPOSITIF : Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision, * Constatons l'absence de la SAS AJIS.

DISPOSITIF : Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée le 13/05/2026 à SELAS LEGALPS

JUGEMENT DU QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La SAS LABORATOIRE PERFORMANCE HABITAT (LPH) , dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal

en exercice Représentée par Monsieur [P] [L] muni d'un pouvoir spécial DÉFENDEUR : ECOM (SARL) [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître CAPGRAS

Il est reproché à Monsieur, [B], [O] et à Monsieur, [L], [D] d'avoir omis de déclarer la cessation des paiements de la SAS SUSHIMON dans le délai légal de 45 jours, l'absence de comptabilité et de déclarations

DISPOSITIF : Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision. * Constatons l'absence de la SAS NOVARES FRANCE.

assigné la SARL LES EDITIONS DE LA CONSTRUCTION en paiement des sommes de : * 12 744,91 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision, avec intérêts au taux de trois fois le taux légal

DISPOSITIF : Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision : * Constatons l'absence de la SARL RESEAUX COM.

PRESSE SARL en paiement des sommes de : * 14 321,68 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision, avec intérêts au taux de trois fois le taux légal majoré de 5 points à compter

MORAULT a assigné la société [X] [S] SARL en paiement des sommes de : * 2 959,23 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision, avec intérêts au taux de trois fois le taux légal

SARL LES ÉDITIONS DU DÉVELOPPEMENT DURABLE en paiement des sommes de : * 3 404,54 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision, avec intérêts au taux de trois fois le taux légal

du 21 mai 2025 ; Il convient en conséquence que nous condamnions TRADITION PATRIMOINE CONSTRUCTION SAS à payer à titre provisionnel à [I] [A] [M] SAS la somme de 2.952,56 euros avec intérêts au taux légal

En conséquence, en vertu du pouvoir souverain du juge, nous condamnerons la SA MANAGERS BY ALEXANDER HUGHES à payer à la SAS DIDAXIS, par provision, la somme de 1 000 euros.