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Par acte sous seing privé du 17 avril 2020, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a consenti à la société QG un prêt garanti par l'Etat d'un montant en principal de 28.000,00 euros.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.

Dans le même cas, le juge peut mettre à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, demandeur au procès, le remboursement d'une fraction des sommes exposées par l'Etat autres que la

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Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

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Octroyer 24 mois de délais de paiement à la société A2G SERVICES pour s'acquitter des sommes auxquelles elle serait condamnée. Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

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La SAS, [R] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire et exposé la nature des difficultés que l'entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter

L'article 1353 du Code civil expose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Cette demande n'est étayée par aucune pièce et ne correspond à rien. La demande de la société SOPROFEN devra être rejetée.

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Subsidiairement, Débouter la société ETABLISSEMENTS [J] [D] ET FILS de son exception d'irrecevabilité des demandes présentées par la société COMROD FRANCE, en raison de la prétendue acquisition de la