AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b810ebcdc6046d47dc77b2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le juge commissaire est favorable et le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émettent un avis favorable au maintien de l'activité jusqu'au terme initialement fixé.
Source officiellePage 7 sur 40
CHAMBRE 10
69dea180cdc6046d473e16f9
6 février 2026
6 février 2026
En l'espèce, l'acte de cautionnement a été signé par M.
Source officielle