La SAS 2MG a été constituée le 3 août 2020 avec un capital de 3 000 € composé de 300 actions, détenues par M. [S] [B] 114 actions, M. [N] [H] 114 actions et M. [D] [H] 72 actions. M.

La société [V] est une société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Étienne sous le n° 310 880 315. Son siège social est sis [Adresse 2].

Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I.

LRAR : -SAS MINA ET REMA -Mme [M] [K] Le représentant des salaries de la SAS MINA ET REMA Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet

NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par ailleurs, l'assignation délivrée à la demande d'une ancienne salariée fait état de rémunérations salariales impayées depuis juillet 2022, * Aucun actif réalisable à court terme n'a été porté à la

par l'article L. 242-1 du même code, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1109, 1112-1, 1116, 1178, 1182, 1183, 1186, 1343, 1343-2, 1348, 1352-7 et 1358 du code civil, Déclarer recevable l'action

Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I.

consommation, à savoir : * contrat conclu hors établissement entre deux professionnels, objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité, * nombre de salariés

L'actif réalisé se monte à 12 211 €. Ainsi le tribunal retiendra un montant d'insuffisance d'actif de 386 886,82 €.

simplifiée LEASECOM à payer à la Société à responsabilité limitée [B] [R] la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la Société par actions simplifiée

[O] [Z] en comblement de l'insuffisance d'actif et en sanctions personnelles devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles L. 651-2, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, Sur l'action

[E] [B], précédemment salarié comme cadre manager de son équipe commerciale « Transaction » depuis le 15 décembre 2020, M.

L'insuffisance d'actif est donc actuelle, certaine et substantielle. 2) Un lien de causalité juridiquement caractérisé En matière d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (article L. 651-

L'actif est inexistant. L'insuffisance d'actif constatée s'élève ainsi à 1 052 638,57 €.

Par mandat de vente du 21 juin 2023, elle a été désignée mandataire par Monsieur [I] [K] qui était exploitant individuel (SIREN 487 440 158) et qui exerçait une activité de civette, articles de fumeurs

Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-ET-UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société [W] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, Société par actions

L'actif recouvré s'élève à 0 €. L'insuffisance d'actif s'élève ainsi selon lui à 852 335,19 € €.

Sur le bien-fondé de l'action en annulation de la vente du véhicule : 1) Sur le bien-fondé de l'action portée contre le mandataire ad hoc : Par acte du 29 novembre 2022, Monsieur [Z] a acquis auprès

Il fait valoir que la banque a accordé trois crédits en moins d'un an pour un montant total de 82 100,00 euros, ce qui est excessif pour une petite entreprise sans salarié.