Il suit que la société NATURE&VRD a qualité pour agir et que l'action est recevable.

code de procédure civile ; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ; ORDONNER la jonction de la présence instance avec celle enrôlée sous le n° 2020F01416 ; JUGER l'action

Tribunal de Commerce de RENNES statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu l'article L143-21 du Code de Commerce, Vu les articles 1281-3 et suivants du Code de Procédure Civile, DECLARER recevable

régulière et recevable.

ER Electronique fait valoir à l'appui de ses demandes que : * Son action est recevable, le commissionnaire de transport, Chronopost, est garant des faits du commissionnaire intermédiaire, Diass, * La

le tribunal des activités économiques de Marseille, la société [Localité 1] pour l'entendre : Vu les dispositions des articles et suivant du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, JUGER l'action

Le 18 février 2021, le Pôle social près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX a rendu la décision suivante : « - Déclare recevable l'action de Madame [G] [W] veuve [C], en personne et en qualité de représentante

conclusions responsives nous demandant de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1589 et 1196 alinéa 1 er du code civil, Vu l'article L. 121-10 du code des assurances, * Juger l'action

* Constater le défaut d'emballage exonérant le transporteur de toute responsabilité, A titre encore plus subsidiaire, * Dans le cas où l'action serait déclarée recevable et fondée, faire application

Sur la recevabilité de son action : La société MD PROMOTIONS, bien que placée en liquidation judiciaire, et Monsieur [B] [M] rappellent qu'ils peuvent exercer seuls les actions à caractère personnel et

dues ; * Le relevé de compte produit au débat par HADIETH fait apparaître, outre DESTOCK DISTRIBUTION, les sociétés [Localité 1] et CENTRAL, ce qui démontre que DESTOCK DISTRIBUTION ne saurait être redevable

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bien fondée ».

En qualité de demandeur, FCGE demande au tribunal de : * Juger recevable l'action de FCGE et la déclarer bien fondée ; * Débouter TEMS de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ; Juger que FCGE

Vu les articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article R. 661-1 du Code de commerce, Vu l'article L.131-1 du CPCE, « SE DECLARER compétent sur les demandes formulées ; DECLARER recevable

En conséquence le tribunal dira recevable l'action de Mme [I] en intervention forcée à l'encontre d'[X].

Monsieur [F] [P] représentée par Maître Charlotte TREINS DELARUE, sollicite du tribunal de : * Juger recevable l'action Monsieur [F] [P], * Infirmer l'ordonnance de Monsieur le juge-commissaire en date

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Le procès-verbal de recherches infructueuses du commissaire de justice, établi conformément

en responsabilité contre le liquidateur de cette société ; Qu'il en résulte que l'action de la SNC SUMO 68, intentée dans le délai ouvert à cette fin, sera déclarée recevable ; Sur la demande en paiement