afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité

afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité

afférent : * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité

afférent : * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité

afférent : * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité

afférent : * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité

Au soutien de ses demandes, l'association Congés BTP - Caisse de [Localité 1] expose que la SARL [S] [B], dont les activités professionnelles relèvent du secteur du bâtiment et des travaux publics, est

Monsieur [V] opérait d'importants prélèvements sur le compte à son profit et au profit de sa compagne, Madame [C] [G], ou opérait des règlements pour des dépenses ne correspondant manifestement pas à son activité

Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles.

de surendettement, a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s'est présentée, a déclaré être inscrite au répertoire SIRENE sous le n° 928141381, Mme [D] expose n'avoir aucune dette professionnelle

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

commerciale ou artisanale, d'agriculteurs et de personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire

Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles.

articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce, et d'ouvrir à l'égard de Madame, [Q], [H] la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Il apparaît que Madame, [Q], [H] a cessé son activité

, celle-ci ayant déclaré ne pas avoir démarré son activité professionnelle.

: * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

dit PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; ATTENDU que Monsieur [W] [L] a indiqué en réponse, ne pas souhaiter bénéficier de ladite procédure ; ATTENDU que Monsieur [W] [L] a déclaré être en activité professionnelle

afférent : * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité