SELARL [V]-CHAPUSOT-BOURRON- comparant Défendeur(S) : [Adresse 2] en sa qualité d'avaliste de la SAS INNOV'HABITAT [Localité 1] [Adresse 3] Représentant(S) : Me Antoine CHATEAU Me [N] [F] COMPARANT Composition

Dans le cadre d'un accord amiable, GENDRY a accepté de fixer le coût unitaire d'un jour d'arrêt à la valeur de 8445 € HT, ce montant n'étant pas en tant que tel contesté par ENEDIS.

Localité 1]) * [Adresse 3] [Adresse 4] représentée par Maître VIGNY Florent ([Localité 2])- avocat plaidant Maître VICARI Michel (AIN)- avocat postulant Débats à l'audience publique du 27/02/2026 Composition

Les démarches amiables tendant à parvenir au règlement étant restées vaines, c'est en l'état que l'affaire se présente.

Le voici. » Il ressort de la lecture de ce mail que c'est bien le comportement frauduleux de PRO CONSEILS qui a causé la rupture contractuelle.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Jean [Q] PAILLARD DEBATS Audience de Monsieur Patrick LE CERF, Juge chargé d'instruire

À la suite de cette décision, les parties ont engagé des discussions amiables qui ont finalement échoué, cet échec ayant été constaté le 22 décembre 2023.

JUMO n'a pas proposé de solution amiable avant l'assignation. La demande de minoration de l'indemnité à 1 € est rejetée. B.