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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69c406cfcdc6046d47eaede6
16 juin 2025
[O] à régler à la somme de 5 616,00 euros TTC en règlement de l'honoraire due avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure ; CONDAMNER la SASU MODE ECO venant se substituer à Mme [V] en qualité
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
Moïse Serero en qualité de juge-commissaire ; la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [R] [V], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance ; la SELAFA MJA, prise en la personne
Chambre 2-4
6a1966eacdc6046d475a1aec
Ce tribunal a désigné Monsieur Olivier DUBOUREAU en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL AJ MEYNET ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [C] [J], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour
Chambre 07
69f9ee56cdc6046d47aa440b
5 mai 2026
Sur la clause de non-sollicitation de personnel La restriction à la liberté du travail causée par la clause de non-sollicitation doit, à peine de nullité être proportionnée aux intérêts légitimes que
Trib. de Commerce
69f1e4b1cdc6046d47f40b01
23 avril 2026
La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 25/09/2025.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
Les pièces sont incomplètes et/ou imprécises quant aux dates des incidents et au niveau du découvert d'alors.
Chambre 05
69f9ee81cdc6046d47aa48a3
L'assureur confond le souscripteur, la société Stamex et l'assuré qui est Euroline en sa qualité de loueur et figurant sur la carte grise et Mercedes Benz en qualité de propriétaire.
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
de [L] [D] en sa qualité de commissionnaire de transport, Vu le contrat type commission de transport, Déclarer que la société [L] [D] n'a donc pas commis de faute personnelle inexcusable, En application
Rendu de décisions
6a16b754cdc6046d471610fe
27 mai 2026
LA PROCÉDURE : C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 24 avril 2024, signifié à personne habilitée, M.
69b82246cdc6046d47ddfcd7
23 janvier 2025
de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Appelée en cause à l'instance n° RG 2024 004271, comparant par Maître LERAT-GERSANT suppléant l'avocat plaidant Maître David SIMHON,
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fcd4cdc6046d47f93eb6
14 avril 2026
La banque CIC-EST l'a ensuite appelée en sa qualité de caution solidaire le 28 juillet 2023 (pièce n°3 Demandeur) aux fins d'obtenir le règlement du solde du prêt, précisant dans son courrier le décompte
69b82d52cdc6046d47ded1aa
9 janvier 2025
à la demande de la SELARL [Y], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [E] [H], la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil ; Attendu que la SELARL
chambre 1-4
6a18114dcdc6046d47380325
Les demandes de FINANCIERE SAINT JAMES et TOTEM sont irrecevables à défaut de justifier de leur qualité et intérêts distincts à agir.
Chambre 08
69f222d7cdc6046d47fa0524
30 septembre 2025
Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.
AFFAIRE COURANTE
69c7dba1cdc6046d474a62f7
13 octobre 2025
Monsieur [Y] en sa qualité de caution à hauteur de 30 000 €.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a30ffe5cdc6046d477732fe
30 avril 2025
En droit, Le cautionnement est un acte civil, à moins que la caution, qu'elle ait ou non la qualité de commerçant, ait un intérêt patrimonial au paiement de la dette garantie, alors même qu'elle ne participe
DELIBERE REFERES
6a195432cdc6046d4757f903
, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.
6a10eb02cdc6046d47a09aab
7 mai 2026
de CLERMONT-FERRAND, La SAS LEASE PROTECT FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse
69c15ce7cdc6046d47a9a33e
28 janvier 2026
EN PRESENCE DE : * SELARL PJA représentée par Maître [H] [I], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société LA TRILOGIE [Adresse 6], RCS [Localité 2] 512 335 167 Comparant en personne Débats
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
l'issue d'une procédure d'appel.
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