PINEAU En présence du Ministère Public, lors des débats, Madame Fanny FOURNIER Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors du prononcé : Maître Thierry DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Cette société a été constitué le 9 avril 2024 et est actuellement « in bonis ».

2025 en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

(dite CMR) ; Vu le Règlement 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles dit Rome I ; Vu le Règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 dit règlement de Bruxelles I,

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Dès lors, le Tribunal déboute la société GLOBAL CONNECT de sa demande de remboursement de la somme de 12 900€HT au titre des frais de transfert du contrat ORANGE.

PINEAU En présence du Ministère Public, lors des débats, Madame Fanny FOURNIER Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors du prononcé : Maître Thierry DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience

, Lors du délibéré : * Mme Catherine DUCHENE, Présidente de chambre, M.

Le fait que THINK TANK exerce une activité d'architecture par nature civile est inopérant dès lors qu'elle n'a pas été constituée conformément à la loi du 31 décembre 1990 régissant l'exercice en société

du Décret du 10 Mai 2007 n° 2007-774 portant modification du Décret du 12 Décembre 1996 n° 96/1080 (tarif des huissiers) devra être supportés par le débiteur en sus de l'application de l'Article 700 du

Dès lors, la base mensuelle servant de calcul à l'indemnité de préavis s'établit comme suit : Moyenne des commissions mensuelles perçues selon calcul supra (34.157,61 : 12) soit 2.846,47 euros HT.

Après divers renvois de mise en état, l'affaire a été entendue lors de l'audience du 19 février 2025 et mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 16 avril 2025

Le passif de la SARL JM s'élève à 199 999,65 € et l'actif recouvré s'élève à la somme de 2556 €.

Le 24 Avril 2023, M.

Par courriers des 24 mars et 12 avril 2023, la société GHT9 a mis en demeure son prestataire de mettre le logiciel en conformité.

ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Assistés lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

[F], quant à lui, demande qu'il n'y ait pas application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

méthode PAMP non contestée avant l'inventaire et/ou la vente ; Que dès lors, la demande reconventionnelle de la société [Localité 1] visant à enjoindre une production de pièces à M.